Vertaling van "propriété sous-jacent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre sous-jacent [ droit de propriété sous-jacent ]
underlying title

être compensées avec des positions de signe opposé dans les titres de propriété sous-jacents
to be netted against opposite positions in the underlying equities

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente
underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock

instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent
underlying | underlying financial instrument | underlying instrument

livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent
physical settlement | physical delivery

livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]
physical delivery [ physical settlement ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

substratum [ substratum rocheux | substrat rocheux | roche du substratum | sous-sol rocheux | roche en place | soubassement rocheux | fondation rocheuse | fond rocheux | rocher de fondation | roche de fondation | assise rocheuse | roche sous-jacente | roc sous-jacent ]
bedrock [ rockhead | cap rock | ledge | ledge rock | bedding rock | base rock ]

actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)
underlying asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le principe du transfert de propriété, une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée n'est pas juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument sous-jacent.
According to the "ownership principle", a financial transaction in relation to which no FTT has been levied is not legally enforceable and does not result in a transfer of legal title of the underlying instrument.

8. considère que la tendance à la concentration de la propriété des médias aux mains de grands conglomérats menace la liberté et le pluralisme des médias, en particulier avec la numérisation qui se produit en parallèle; souligne l'importance d'une infrastructure médiatique sous–jacente qui soit ouverte et favorable, et de l'existence d'autorités de contrôle qui soient indépendantes;
8. Considers the trend of concentrated media ownership in large conglomerates to be a threat to media freedom and pluralism, especially with digitisation occurring in parallel; stresses the importance of an open and enabling underlying media infrastructure, as also of the existence of independent regulators;

8. considère que la tendance à la concentration de la propriété des médias aux mains de grands conglomérats menace la liberté et le pluralisme des médias, en particulier avec la numérisation qui se produit en parallèle; souligne l'importance d'une infrastructure médiatique sous-jacente qui soit ouverte et favorable, et de l'existence d'autorités de contrôle qui soient indépendantes;
8. Considers the trend of concentrated media ownership in large conglomerates to be a threat to media freedom and pluralism, especially with digitisation occurring in parallel; stresses the importance of an open and enabling underlying media infrastructure, as also of the existence of independent regulators;

1. Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne pas être juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument sous-jacent.
1. A financial transaction in relation to which no FTT has been levied shall be deemed legally unenforceable and shall not result in a transfer of legal title of the underlying instrument.

Elle pourra également coopérer avec les gouvernements partenaires de manière à ce que certains facteurs clés sous-jacents, tels que la propriété foncière et l’accès aux ressources forestières, encouragent la population locale à participer à la lutte contre l’exploitation clandestine des forêts.
It could also work with partner governments to ensure that key underlying factors, such as land tenure and access to forest resources, encourage local participation in the fight against illegal logging.

Il devrait être possible d'appliquer des procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle aux produits et transactions connexes dans des cas bien déterminés, par exemple lorsque les gains découlant du produit financier considéré ne sont généralement pas réalisables au profit de tiers et ne peuvent être réalisés qu’à long terme, comme c’est le cas de certaines polices d'assurance reposant sur des produits d'investissement ou de certains produits d’épargne, ou lorsque le produit financier considéré est destiné à financer des actifs physiques sous la forme d’un contrat de location en vertu duquel le bailleur conserve la propriété juridique et effective de l'actif sous-jacent ou sous la forme d’un crédit à la consommation de faible montant, pour autant que les transactions soient réalisées via un compte bancaire et soient d’un montant inférieur à un certain seuil.
It should be possible to apply simplified customer due diligence procedures to products and related transactions in limited circumstances, for example where the benefits of the financial product in question cannot generally be realised for the benefit of third parties and those benefits are only realisable in the long term, such as some investment insurance policies or savings products, or where the financial product aims at financing physical assets in the form of leasing agreements in which the legal and beneficial title of the underlying asset remains with the leasing company or in the form of low value consumer credit, provided the transactions are carried out through bank accounts and are below an appropriate threshold.

Comment établir la propriété économique de l'actif sous-jacent issu du partenariat public-privé, indépendamment des dispositions juridiques relatives à la propriété ?
How should the economic ownership of the underlying asset in the PPP be established, irrespective of the legal provisions relating to ownership?

L'application de ce principe est plutôt complexe et nécessite de plus amples orientations, notamment pour résoudre une question technique majeure: comment établir la propriété économique de l'actif sous-jacent dans le PPP, en tant qu'actif soit de l'État soit du partenaire, indépendamment des dispositions juridiques relatives à la propriété.
Implementing this principle is rather complex and further guidance is needed. In particular, to solve one important technical question: namely how to establish the economic ownership of the underlying asset in the PPP, either as government's asset or as partner's asset, regardless of the legal provisions related to ownership.