Traduction de «proposition en question contiendra donc » (Français → Anglais) :

Le commerce électronique sera donc inclus dans la nouvelle initiative de la Commission intitulée "Élaboration interactive des politiques" qui vise à recueillir, via Internet, des réactions spontanées sur les marchés à l'aide des réseaux existants (comme le réseau des EIC). La Commission pourra ainsi estimer les répercussions de ses politiques (ou de l'absence de politiques) sur le terrain, évaluer les propositions d'actions nouvelles, répondre rapidement et de manière ciblée aux problèmes ou questions qui se posent et être responsable de ses actions.
E-commerce will therefore be included in the Commission's new "Interactive Policy Making" - initiative which aims - via the Internet- to collect spontaneous reactions from the marketplace using existing networks (such as the EIC network) in order to enhance the Commission's ability to assess the impact of its policies (or the absence of them) on the ground; to evaluate proposals for new actions, to respond rapidly and in a targeted manner to problems or issues that emerge, and to be accountable for its actions.

La proposition en question contiendra donc beaucoup d'éléments sur lesquels des décisions n'auront pas été prises, et aucun chiffre précis ne pourra être donné.
The proposal will thus contain many elements on which decisions have not yet been taken and no specific figures can be presented.

J'engage donc vivement tous les États membres à un débat franc et constructif qui nourrira les propositions pour l'année à venir, afin que cette question puisse être résolue une fois pour toutes».
I therefore urge all of our Member States to have a frank and meaningful discussion in order to feed into next year's proposals, so we can tackle this issue once and for all”.

Comme il a été expliqué plus haut, le Conseil européen du printemps 2009 sera une étape à mi-parcours importante dans le Programme d'action et le rapport annuel de 2008 sur l'état d'avancement des travaux de la Commission contiendra donc une évaluation à mi-parcours du Programme, accompagnée, le cas échéant, de nouvelles propositions en vue de le renforcer.
As set out above, the Spring 2009 European Council will be an important mid-point in the Action Programme and the 2008 Commission APR will, therefore, contain mid-term assessment of the Programme, accompanied, where necessary, by further proposals to strengthen it.

La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.
The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.

La proposition en question est donc destinée à modifier la directive susmentionnée en vue d'en adapter les dispositions à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air.
The current proposal is thus intended to amend the above mentioned Directive with a view to adapting its provisions to the current situation, particularly as regards the improvement of air quality.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

Il n'est donc pas seulement question d'appréhender des personnes connues, mais également de localiser des personnes qui pourraient répondre aux critères fixés par la proposition.
The purpose of the measures envisaged does not only cover the catching of known persons but also the locating of persons that may fall within the criteria of the proposal.

Le CEPD recommande donc que cette question, et tout particulièrement les aspects qui ne sont pas purement techniques, soit traitée dans le texte de base (proposition VIS) plutôt que dans un manuel d'instructions concernant principalement les aspects techniques et pratiques de la procédure de délivrance des visas (5).
Therefore, the EDPS recommends dealing with this matter, and especially with the aspects which are not purely technical in the basic text (VIS proposal) instead of in a handbook of instructions on mainly technical and practical aspects of the visa procedure (5).

On ne voit donc pas clairement comment la Commission a pu être en mesure d'évaluer adéquatement le caractère nécessaire et proportionnel de la proposition au regard des questions de protection des données sans disposer d'une analyse d'impact rigoureuse.
It is unclear therefore how the Commission was in a position to properly evaluate necessity and proportionality of the proposal in relation to data protection issues without the support of a rigorous impact assessment.