Vertaling van "proposition d’interdiction devrait " (Frans → Engels) :

La proposition d’interdiction devrait être soumise à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en avril 2010.
It is expected that the proposal for the ban will be submitted to the European Chemicals Agency (ECHA) during April 2010.

Si le gouvernement ne veut pas en démordre, en dépit du fait qu'une foule de questions demeurent sans réponses, à savoir si le MMT pollue, nuit à la santé ou encrasse les dispositifs antipollution, notre comité devrait-il essayer d'avoir plus de détails sur votre proposition ou de présenter une proposition d'amendement au projet de loi visant non pas l'interdiction du transport du MMT, mais plutôt le problème fondamental de la fabrication du MMT, et trouver le moyen d'en réduire la quantité?
If the government persists, notwithstanding receiving no answer on whether MMT damages the environment or causes health damage or gums up the OBDs, should this committee attempt to get into some detail on your proposal or to make an amendment to the bill dealing with, not the prohibition of the transportation of MMT, but rather with the real issue of the manufacturing of MMT and finding a way in which we could have a reduction?

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Aussi, je pense que la proposition d’interdiction devrait être élargie aux filets maillants et qu’elle devrait également inclure les zones situées à 200 milles des côtes, parce que cette proposition repose sur le maintien des réglementations qui existaient jusque récemment.
I therefore believe that the proposal for a ban should be widened to include gill nets and also to include the 200-mile zones, because this proposal is based on maintaining what existed until very recently.

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (COM(2004)0775), et le projet de règlement de la Commission (SANCO/3027/2004) présenté par la Commission à la suite du développement d'une méthode validée (directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux), qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaît que la base de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants n'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée,
– having regard to the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 999/2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (COM(2004)0775) and draft Commission Regulation (SANCO/3027/2004), submitted by the Commission following the development of a validated method (Commission Directive 2003/126/EC of 23 December 2003 on the analytical method for the determination of constituents of animal origin for the official control of feedingstuffs ) that enables the detection of mammalian meat and bone meal in animal feeds even in the presence of fishmeal in the same feed, and recognising that the basis to prohibit the feeding of fishmeal to ruminants is therefore no longer valid and this prohibition should be lifted,

La proposition devrait être prête au mois six mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation.
The proposal should be ready at least six months before the entry into force of the export ban.

10. considère que les aliments ou les produits d'origine animale répondant à des normes élevées en matière de bien-être animal doivent pouvoir être distingués des autres et considère donc que l'importation de ces produits devrait être soumise à des termes et conditions de l'OMC différents de ceux qui régissent actuellement les produits ne respectant pas les normes en question, et devrait ainsi notamment comprendre, le cas échéant, des interdictions d'importation; invite la Commission à présenter des propositions dans ce sens;
10. Considers food and other animal-based products produced to high welfare standards to be distinct products and, as a result, believes WTO rules allow such imports to be subject to different terms and conditions than those applied to products not meeting these standards, including through import bans where appropriate; calls on the Commission to present proposals in this sense;

Si les circonstances changent dans l'avenir, toute proposition devrait être évaluée individuellement afin de déterminer si l'interdiction devrait être ou non levée.
Should circumstances change in the future, any proposal would have to be evaluated on a case-by-case basis to decide whether or not the ban should be lifted.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.