Traduction de «outre la proposition déjà mentionnée » (Français → Anglais) :

La Commission a ainsi présenté une proposition relative à l’établissement du principe de disponibilité des informations en matière répressive en même temps qu'une proposition parallèle relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, déjà mentionnée[5].
The Commission presented a proposal on exchange of information under the establishment of the principle of availability , with a parallel proposal on appropriate guarantees and rights of effective remedies for the transfer of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, already mentioned[5].

Lors de la commercialisation du produit, chaque emballage doit aussi être pourvu, outre des indications déjà mentionnées, du cachet spécial attestant la conformité de l’«Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres».
Each package that is placed on the market must bear the special adhesive stamp used to label ‘Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres’, in addition to the markings mentioned above.

Le sommet a également été l'occasion de discuter de la proposition de l'UE de septembre 2016 visant à améliorer l'accès à son marché pour un certain nombre de produits industriels et agricoles en provenance d'Ukraine, outre les possibilités déjà offertes par la zone de libre-échange approfondi et complet (DCFTA).
The Summit also offered an opportunity to discuss the EU's proposal of September 2016 to improve access to the EU market for a number of industrial and agricultural products from Ukraine, in addition to the opportunities created already by the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA).

Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.
Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.

En outre, la proposition simplifie la structure de la directive 2000/13/CE dont elle refond et remplace les dispositions déjà en vigueur en application de l’actuelle législation horizontale régissant l’étiquetage des denrées alimentaires.
In addition, the proposal simplifies the structure of the 2000/13/EC legislation, by recasting and replacing provisions already in place under the current horizontal food labelling legislation.

(24) Outre les clauses déjà mentionnées, la liste des restrictions faisant obstacle à l'exemption par catégorie comprend également celles relatives aux prix de vente du produit sous licence ou aux quantités à produire ou à vendre, parce qu'elles limitent gravement l'exploitation de la technologie par le licencié et que les restrictions de quantité, en particulier, peuvent avoir le même effet qu'une interdiction d'exporter (article 3 points 1 et 5).
(24) Besides the clauses already mentioned, the list of restrictions which render the block exemption inapplicable also includes restrictions regarding the selling prices of the licensed product or the quantities to be manufactured or sold, since they seriously limit the extent to which the licensee can exploit the licensed technology and since quantity restrictions particularly may have the same effect as export bans (Article 3 (1) and (5)).

En outre, elle note que si certaines propositions pourraient déjà être mises en oeuvre dans le système actuel et devront être prises en considération par le nouveau SIS II, beaucoup de propositions dépendent techniquement du développement du SIS II.
In addition it notes that although some proposals could already be implemented under the current system and will have to be taken into account in the new SIS II, many would depend technically on the development of SIS II.

Le CEPD se félicite donc que le Conseil et le Parlement européen aient accordé la priorité à la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel déjà mentionnée.
The EDPS therefore welcomes that the Council as well as the European Parliament have dedicated priority to the aforementioned proposal for a Framework Decision on the protection of personal data.

Le CEPD recommande en outre l’inclusion d’une référence à la directive 1999/5/CE dans le considérant 21 compte tenu de la tâche particulière mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la proposition, selon lequel l’ENISA doit assister les États membres et les institutions et organismes européens dans leurs efforts pour recueillir, analyser et diffuser des données sur la sécurité des réseaux et de l'information.
The EDPS furthermore recommends the inclusion of a reference to Directive 1999/5/EC in Recital 21 given the particular task of ENISA referred in Article 3(1)(c) of the current proposal to assist the Member States and the European institutions and bodies in their efforts to collect, analyse and disseminate network and information security data.