Vertaling van "proposition du consommateur devraient recevoir " (Frans → Engels) :

Le sénateur Moore: Monsieur Owen, au sujet de la recommandation concernant l'évaluation du crédit, vous dites que les débiteurs qui présentent une proposition du consommateur devraient recevoir une évaluation de crédit moins préjudiciable que les consommateurs en faillite.
Senator Moore: With respect to the credit reporting recommendation, Mr. Owen, you say that consumer proposal debtors should be accorded consumer credit reports that are less derogatory than those for bankrupt consumers.

Nous sommes complètement en accord à l'effet que les débiteurs de proposition du consommateur devraient pouvoir obtenir les rapports de crédit du consommateur, qui sont moins dérogatoires que ceux des consommateurs qui ont fait faillite.
We fully agree that consumer proposal debtors should be accorded consumer credit reports that are less derogatory than those for bankrupt consumers.

Les consommateurs devraient recevoir des informations précises, facilement compréhensibles et fiables sur les produits qu’ils achètent, grâce à un étiquetage clair et cohérent, y compris en ce qui concerne les allégations environnementales.
Consumers should receive accurate, easy to understand and reliable information about the products they purchase, through clear and coherent labelling, including in relation to environmental claims.

Les créanciers devraient toutefois continuer à être informés qu'une proposition de consommateur a échoué, et a été transformé en faillite, et que les demandes actuelles de propositions du consommateur seront jugées «prouvées».
Creditors should, however, still be provided notice that a consumer proposal has failed, converted to a bankruptcy and that existing consumer proposals claims will be deemed as ``proved'.

L’existence d’une commission ou d’autres incitations que le prêteur ou un tiers doit payer à l’intermédiaire de crédit dans le cadre du contrat de crédit devrait être communiquée aux consommateurs avant l’exercice d’activités d’intermédiation de crédit, et les consommateurs devraient à ce stade être informés soit du montant de ces paiements, lorsqu’il est connu, soit du fait que le montant sera communiqué dans la FISE à un stade précontractuel ultérieur, et de leur droit de recevoir des informations quant au niveau de ces paiements à ce stade.
The existence of any commission or other inducement payable to the credit intermediary by the creditor or by third parties in relation to the credit agreement should be disclosed to consumers before the carrying out of any credit intermediation activities and consumers should be informed at that stage either of the amount of such payments, where that is known, or of the fact that the amount will be disclosed at a later pre-contractual stage in the ESIS and of their right to be given information on the level of such payments at that stage.

Les consommateurs devraient recevoir les informations nécessaires pour leur permettre de faire un choix éclairé.
Consumers should be provided with this information, thereby allowing them to make an informed choice.

Les coûts de ces services accessoires devraient être inclus dans le coût total du crédit ou, si leur montant ne peut être déterminé à l'avance, les consommateurs devraient recevoir au stade précontractuel une information adéquate sur l'existence de tels coûts.
The costs payable in respect of those ancillary services should be included in the total cost of the credit; alternatively, if the amount of such costs cannot be determined in advance, consumers should receive adequate information about the existence of costs at a pre-contractual stage.

Les consommateurs devraient recevoir une information conçue de manière à encourager une utilisation des détergents textiles ménagers qui soit économe et qui contribue à l'amélioration de la qualité de l'eau en particulier, et de l'environnement en général.
Consumers should be provided with information helping them to use household laundry detergents in a way saving resources and contributing to the improvement of water quality and of the environment in general.

La proposition du gouvernement fédéral repose sur le principe fondamental selon lequel les gens malades devraient recevoir des soins, et pas nécessairement de l'argent. Je me permets d'ajouter qu'un certain nombre de provinces appuient cette idée.
The federal government's proposal is based on the fundamental belief that when people are sick they should receive care, not necessarily cash, and I should add that a majority of the provinces support this proposal.

considérant que le consommateur devrait recevoir des informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses obligations; que ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montant total que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit; que, en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) de calcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient être en mesure de continuer d'appliquer les méthodes ou pratiques existantes pour le calcul de ce taux, ou, à défaut, devraient fixer des dispositions pour indiquer le coût total du crédit à la consommation;
Whereas the consumer should receive adequate information on the conditions and cost of credit and on his obligations; whereas this information should include, inter alia, the annual percentage rate of charge for credit, or, failing that, the total amount that the consumer must pay for credit; whereas, pending a decision on a Community method or methods of calculating the annual percentage rate of charge, Member States should be able to retain existing methods or practices for calculating this rate, or failing that, should establish provisions for indicating the total cost of the credit to the consumer;