Traduction de «fixer des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, le syndic demande sans délai au tribunal de fixer une date d’audience à tenir dans les trente jours suivant la date de convocation ou à la date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.
(3) If the issues submitted to mediation are not resolved by the mediation or the bankrupt failed to comply with conditions that were established as a result of the mediation, the trustee shall without delay apply to the court for an appointment for the hearing of the matter — and the provisions of this Part relating to applications to the court in relation to the discharge of a bankrupt apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an application to the court under this subsection — which hearing is to be held

La Cour relève qu'il revient en principe aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles ils entendent étendre leur régime national de transposition de la directive aux contrats de crédit, tels que ceux en l’espèce, qui ne relèvent pas de l’un des domaines pour lesquels le législateur de l’Union a entendu fixer des dispositions harmonisées.
The Court observes that it is in principle for the Member States to determine the conditions in which they propose to extend their national set of rules transposing the directive to credit agreements, such as those in the present case, which do not fall within one of the areas for which the EU legislature sought to lay down harmonised provisions.

Conformément à son article 1er, le règlement (CE) no 1829/2003 a pour but: a) d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur; b) de fixer des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; et c) de fixer des dispositions concernant l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.
According to its Article 1, Regulation (EC) No 1829/2003 aims at (a) providing the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically food and feed, whilst ensuring the effecting functioning of the internal market; (b) in laying down Community procedures for the authorization and supervision of genetically modified food and feed and (c) in laying down provisions for the labeling of genetically modified food and feed.

c) de fixer des dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.
(c) lay down provisions for the labelling of genetically modified food and feed.

L'objectif de cette directive est de fixer des dispositions harmonisées en matière de réception des véhicules au transport de passagers (autobus et autocars).
The objective of this Directive is to set harmonised provisions for the type-approval of vehicles for passenger transport (buses and coaches).

La réunion de deux jours reprendra demain et les membres examineront la question d'une reconduction éventuelle des restrictions mises en place ainsi qu'une proposition de la Commission européenne visant à fixer des dispositions précises applicables à la vaccination des animaux de zoos.
The two day meeting will continue tomorrow where it will consider possible prolongation of existing restrictions and a proposal of the European Commission to define precise vaccination provisions for zoo animals.

5. S'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les points 3 et 4, l'autorité compétente doit fixer les dispositions visant à assurer aux marins en question un repos suffisant.
5. With regard to paragraphs 3 and 4, where no collective agreement or arbitration award exists or if the competent authority determines that the provisions in the agreement or award are inadequate, it would be for the competent authority to determine such provisions to ensure that the seafarers concerned have sufficient rest.

(6) considérant que, en conséquence, les États membres devraient rester libres de fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, le renouvellement et la nullité des droits sur des dessins ou modèles ainsi que les dispositions relatives aux effets de la nullité;
(6) Whereas Member States should accordingly remain free to fix the procedural provisions concerning registration, renewal and invalidation of design rights and provisions concerning the effects of such invalidity;

considérant que, en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment dans la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (5), dans la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de l'accord;
Whereas, as regards measures of commercial protection it is necessary to lay down specific provisions concerning the general rules set out in Commission Decision No 2424/88/ECSC of 29 July 1988 on protection against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Coal and Steel Community (5) where the Agreement makes this necessary;