Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admettre en preuve
Carnet d'échéance pour effets à recevoir
Créancier des effets à recevoir
Droit de recevoir avis
Droit de recevoir des services de qualité
Droit de recevoir une marge
Intérêts courus à recevoir
Intérêts à recevoir
Intérêts échus à recevoir
Livre des créances
Recevoir
Recevoir des instructions
Recevoir en preuve
Recevoir le CV d'acteurs
Recevoir le curriculum vitæ de comédiens
Recevoir son mandat
Recevoir un appel
Recevoir un coup de fil
Recevoir un coup de téléphone
échéancier des effets à recevoir

Traduction de «droit de recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de recevoir des services de qualité

right to receive quality services




échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book


recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

receive a call | get a call


admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve

receive


intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir

accrued interest receivable


recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs

receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes


intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

interest receivable | accrued interest receivable


recevoir des instructions | recevoir son mandat

take instruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) soit qu’un propriétaire obligé ou un propriétaire antérieur d’un bien avant la date particulière a reçu, est devenu en droit de recevoir ou, à la date particulière ou après, devient en droit de recevoir, dans le cas où le propriétaire obligé ou le propriétaire antérieur a reçu, est devenu en droit de recevoir ou devient en droit de recevoir ce montant :

(ii) an original owner or predecessor owner of a property before the particular time has received or was entitled to receive, or at or after the particular time becomes entitled to receive, where the original owner or the predecessor owner received, became entitled to receive or becomes entitled to receive that amount


c) si la société a reçu, ou est en droit de recevoir, un montant visé à l’alinéa (2)j) ou k), le contribuable est réputé avoir reçu, ou être en droit de recevoir, le montant dans la mesure de sa participation dans celle-ci à la date où la société a reçu, ou est devenue en droit de recevoir, le montant;

(c) if the partnership has received, or is entitled to receive, an amount referred to in paragraph (2)(j) or (k), the taxpayer shall be deemed to have received, or to be entitled to receive, the amount to the extent of his share thereof, on the day the partnership received, or is entitled to receive, the amount;


c) si la société a reçu, ou est en droit de recevoir, un montant visé à l’alinéa (2)j) ou k), le contribuable est réputé avoir reçu, ou être en droit de recevoir, le montant dans la mesure de sa participation dans celle-ci à la date où la société a reçu, ou est devenue en droit de recevoir, le montant;

(c) if the partnership has received, or is entitled to receive, an amount referred to in paragraph (2)(j) or (k), the taxpayer shall be deemed to have received, or to be entitled to receive, the amount to the extent of his share thereof, on the day the partnership received, or is entitled to receive, the amount;


Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiem ...[+++]

In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocatio ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Les suspects ou les personnes poursuivies ont également le droit de recevoir la visite de leurs autorités consulaires, le droit de s’entretenir et de correspondre avec elles et le droit à l’organisation par celles-ci de leur représentation légale, sous réserve de l’accord desdites autorités et des souhaits des suspects ou des personnes poursuivies.

2. Suspects or accused persons also have the right to be visited by their consular authorities, the right to converse and correspond with them and the right to have legal representation arranged for by their consular authorities, subject to the agreement of those authorities and the wishes of the suspects or accused persons concerned.


Les cinq plus importants à retenir sont le droit à une publicité transparente, le droit de recevoir certaines informations précontractuelles, qui vous permet de comparer facilement les offres, le droit de recevoir une copie de l’accord que vous avez signé, le droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours si vous changez d’avis et, enfin et surtout, le droit de remboursement anticipé contre une compensation raisonnable.

The 5 most important ones to keep in mind are the right to transparent advertising, the right to receive certain pre-contractual information, which allows you to easily compare offers, the right to receive a copy of the agreement once you have signed, the right to withdraw from the contract within 14 days if you change your mind and last but not least the right to repay early against a fair compensation.


Ainsi, un investisseur qui détient le pouvoir sur une entité faisant l'objet d'un investissement peut perdre le contrôle de cette dernière s’il cesse d’avoir le droit de recevoir des rendements ou s’il cesse d’être exposé à des obligations, parce qu’alors il ne satisfait plus au critère du paragraphe 7(b) (par exemple dans le cas où il est mis fin à un contrat lui donnant droit de recevoir des commissions de performance).

For example, an investor that has power over an investee can lose control of an investee if the investor ceases to be entitled to receive returns or to be exposed to obligations, because the investor would fail to satisfy paragraph 7(b) (eg if a contract to receive performance-related fees is terminated).


(121) Le traitement de données à caractère personnel à des fins uniquement journalistiques ou aux fins d'expression artistique ou littéraire devrait pouvoir bénéficier d'une dérogation à certaines dispositions du présent règlement, pour concilier le droit à la protection de ces données avec le droit à la liberté d'expression, et notamment le droit de recevoir et de communiquer des informations, garanti en particulier par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(121) The processing of personal data solely for journalistic purposes, or for the purposes of artistic or literary expression should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Regulation in order to reconcile the right to the protection of personal data with the right to freedom of expression, and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


En vertu de la législation chilienne, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques de la Communauté ont le droit de recevoir par transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes, pour autant que, conformément à la législation applicable dans l'État membre d'origine de la personne morale ou physique concernée de la Communauté, les entrepr ...[+++]

In accordance with Chilean law, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Community legal and natural persons shall be entitled to receive, by means of transfer, fishing authorisations and vessels, under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons, provided that, in accordance with the law applicable in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or co ...[+++]


D'autres droits qui doivent être garantis aux victimes concernent notamment le droit de recevoir des informations, la garantie de communication (notamment liée à l'utilisation d'une langue étrangère au système pénale), le droit à une protection, le droit au remboursement des frais exposés par la victime et le droit à une assistance juridique lorsque la victime peut prétendre à la qualité de partie à la procédure pénale.

Other rights to be guaranteed to victims concern notably the right to receive information, communication safeguards (notably linked to the use of a language foreign to the criminal justice system with which they are dealing), the right to protection, the right to reimbursement of expenses incurred and the right to legal assistance where the victim can claim the status of party to the criminal proceedings.


w