Vertaling van "proposition du bloc québécois était adoptée " (Frans → Engels) :

Oui, si la proposition du Bloc québécois était adoptée, elle limiterait la portée actuelle du pouvoir d'expropriation que peut avoir la CCN par le biais du mécanisme qui est en place au seul parc de la Gatineau; c'est ce que je comprends.
Yes, and if what the Bloc Québécois is proposing were passed, it would limit the existing scope of the expropriation power that the NCC can have through the mechanism in place to Gatineau Park only; that's my understanding.

En 2006, il a prétendu être en faveur des prestations pour enfants, mais cette dernières seraient interdites si la motion du Bloc québécois était adoptée aujourd'hui.
In 2006, it claimed it was in favour of child benefits, but those benefits would not be allowed if the Bloc Québécois motion were carried today.

L'objet de cette proposition était de tenir compte de la résolution du Parlement européen et des résultats des négociations au Conseil concernant la proposition de modification du règlement EURODAC adoptée le 3 décembre 2008[4]. Parallèlement, elle prévoyait d’accorder aux services répressifs des États membres et à Europol la possibilité d’accéder à la base de données centrale d’EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière[5].
The purpose of this proposal was to take into account the resolution of the European Parliament and the results of negotiations in the Council concerning the proposal for amending the EURODAC Regulation which was adopted on 3 December 2008.[4] At the same time, it also introduced the possibility for Member States' law enforcement authorities and Europol to access the EURODAC central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.[5]

Par contre, si la motion du Bloc québécois était adoptée, cela créerait une ouverture.
If the motion of the Bloc Québécois were adopted, however, that would create an opening.

La proposition du Bloc québécois était d'un an, ce qui aurait permis d'éviter immédiatement des risques de violations aux droits et libertés individuelles.
The Bloc Quebecois suggested one year, which would immediately have allowed us to avoid risks of violating individual rights and freedoms.

Premièrement, il est regrettable que non seulement le commissaire mais aussi certains de mes collègues aient affirmé que si la proposition de M. Nisticò était adoptée, la recherche deviendrait impossible ou - pour présenter ce reproche de manière plus édulcorée - nous serions totalement dépendants des États-Unis.
For a start, it is unfortunate that not only the Commissioner, but also a number of Members of this House have asserted that the adoption of Mr Nisticò’s proposal would make research impossible or – to put the charge in a diluted form – that we would then be entirely dependent on the United States.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Madame la Présidente, le Bloc québécois dépose un rapport minoritaire concernant la revendication du statut de réfugié pour des considérations reliées au sexe. C'était une proposition du Bloc québécois au comité.
Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Madam Speaker, the Bloc Quebecois is tabling a minority report dealing with refugee status claims made for gender related reasons, as was proposed by the Bloc Quebecois members of the committee.