Traduction de «proposition devrait contenir » (Français → Anglais) :

À cette fin, le dossier devrait contenir une documentation sur toute utilisation de la substance dans des produits autres que les produits cosmétiques (exemples de produits, données relatives au marché, etc.), une documentation sur l’observation d’autres dispositions réglementaires (REACH ou une autre réglementation) et une justification de la nécessité de l’expérimentation animale au regard de ces autres réglementations (proposition d’expérimentation au titre du règlement REACH, par exemple).
To this end the file should contain documentation on any use of the substance in products other than cosmetic products (product examples, market data etc.), as well as documentation on compliance with other regulatory frameworks (e.g. REACH or other legal frameworks) and a justification of the need for the animal testing under that other framework (e.g. testing proposal under REACH).

3. invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général; estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations sur la manière d'évaluer l'impact sur la compétitivité et de le pondérer dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
3. Calls on the Commission and the Member States to be more rigorous in assessing the impact of future and existing regulation on SMEs and on competitiveness in general; believes that an assessment of impact on competitiveness should form a significant part of the impact assessment process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impact on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

La proposition de ce jour devrait donner lieu à de nouveaux échanges et au traitement conjoint d'informations existantes en matière de TVA, qui pourraient contenir des données à caractère personnel.
Today's proposal would trigger new exchange and joint processing of existing VAT information, which could include personal data.

12. estime que l'analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations pour l'évaluation de l'impact sur la compétitivité et sa pondération dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
12. Believes that the assessment of an impact on competitiveness should form a significant part of the IA process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impacts on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

L’étude devrait déterminer si la taxation du secteur financier dans l’UE peut effectivement constituer l’une des sources de ressources propres de l’Union, et devrait contenir des propositions spécifiques concernant la procédure qui présiderait à l’introduction de la taxe.
The study should analyse whether taxation of the financial sector in the EU can, indeed, be a source of the Union’s own resources and contain specific proposals on the procedure for introducing the tax.

25. est convaincu qu'il y a lieu d'élaborer un modèle fonctionnel de coopération et que la prochaine proposition législative de la Commission relative à l'Agence devrait contenir des propositions concrètes, dans lesquelles seront précisées avec clarté les compétences de l'Agence et des différents organismes, ainsi qu'un lien institutionnalisé entre le Conseil de l'Europe et la future Agence des droits fondamentaux, afin d'éviter que l'Agence fasse double emploi et en vue non seulement de lui fournir toutes les ressources nécessaires, mais aussi d'assurer son efficacité;
25.Believes that a functional model of cooperation should be worked out and that there should be concrete proposals in the Commission's forthcoming legislative proposal on the Agency, including clear definitions of the competences of the Agency and of the various other agencies and an institutionalised link between the Council of Europe and the future Agency on Fundamental Rights, both to avoid duplication and to give the Agency all necessary input and to ensure its effectiveness;

Sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, cette proposition devrait contenir, entre autres, des informations sur l'impact de la politique envisagée sur les communautés existantes d'utilisateurs du spectre ainsi que des indications relatives à toute réattribution des fréquences radio rendue nécessaire par ladite nouvelle politique.
Without prejudice to the right of initiative of the Commission, this proposal should include, inter alia, information on the impact of the envisaged policy on existing spectrum user communities as well as indications regarding any general radio frequency reallocation that this new policy would require.

Une telle proposition devrait contenir un statut indépendant pour cet organisme et définir ses tâches qui se limitent aux investigations et aux poursuites internes de l'OLAF en matière d'atteinte aux intérêts financiers de l'Union ainsi qu'à ses relations avec les autorités nationales.
The proposal for a legislative act of this kind should contain an independent statute for this body and define its tasks, which are confined to inquiries and criminal prosecution undertaken by OLAF into activities which are to the detriment of the Union’s financial interests, and to OLAF’s relationship with the national authorities.

Pour cette catégorie de personnes, la proposition devrait contenir des dispositions supplémentaires visant à limiter les finalités du traitement, à fixer des durées de conservation précises et à restreindre l'accès aux données.
For this category of persons the proposal should contain additional provisions to restrict the purpose of the processing, to fix precise time limits and to limit the access to data.