Traduction de «proposition devrait avoir » (Français → Anglais) :

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
Specify the effects which the proposal/initiative should have on the beneficiaries/groups targeted.

Le service juridique a indiqué, tant dans une note adressée le 21 février 2012 à votre commission que dans une note en date du 15 mars 2012, rédigée à la suite de la saisine de la commission des affaires juridiques pour examen de la base juridique, que la proposition devrait avoir pour base juridique les articles 167 et 352 du traité FUE.
The Legal Service has stated, both in a note for your committee dated 21.2.2012 and in a note dated 15.3.2012 provided in view of the request to the Legal Affairs Committee to deliver an opinion on the legal basis, that Articles 167 and 352 TFEU should be the legal basis for the proposal.

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
Specify the effects which the proposal/initiative should have on the beneficiaries/groups targeted.

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
Specify the effects which the proposal/initiative should have on the beneficiaries/groups targeted.

Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.
This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.

Une Commission est tombée, une autre est entrée en fonction et a accepté que quelque chose de la sorte devrait avoir lieu et c'est cette proposition émanant du président Prodi et que le commissaire promeut que nous abordons aujourd'hui.
One Commission fell, another came into office accepting that something of this sort should happen and it is that proposal from President Prodi, driven forward by the Commissioner, which we are dealing with today.

La Commission accueille favorablement la proposition du Parlement européen d’organiser un débat dans les enceintes existantes afin de garantir une évaluation pluraliste. Ce débat devrait avoir lieu avant la préparation du rapport de Cardiff afin de prendre pleinement en considération ses résultats et ses recommandations.
The Commission welcomes the European Parliament's proposal to organise a debate in the existing forums in order to ensure a pluralist assessment and the debate ought to take place before the preparation of the Cardiff report in order to take full account of its results and recommendations.

4. souligne que le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, devrait avoir le droit de statuer avec le Conseil sur les lignes directrices financières concernant la gestion des avoirs de la CECA; considère que la proposition de la Commission de déléguer la gestion financière des avoirs de la CECA au comité de gestion des liquidités va à l'encontre de l'article 272 du traité CE;
4. Emphasises that the Parliament as one arm of the budgetary authority should have the right to decide with the Council on the financial guidelines which concern the management of ECSC assets; considers that the Commission's proposal to delegate the financial management of ECSC assets to the Treasury Management Committee is in contradiction with Article 272 of the EC Treaty;