Traduction de «proposition de règlement relatif à une mutualité européenne devrait comprendre » (Français → Anglais) :

34. estime qu'une proposition de règlement relatif à une mutualité européenne devrait comprendre des dispositions juridiques afin de:
34. Considers that a legal proposal for a Regulation on a European Mutual Society should comprise legal provisions in order:

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; considérant que le Parlement se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union , qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles mutualités, en raison des exigences en matière de capitaux et de l'absence de solutions en matière de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, y compris un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a statute;

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission européenne sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union européenne, qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles sociétés mutuelles, en raison des critères en matière de capitaux et de l'absence de solutions de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, notamment un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a Statute;

Le Parlement européen devrait voter en séance plénière sur le paquet en février 2014, tandis que le Conseil poursuivra ses travaux sur le règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne et les propositions concernant l’ouverture des marchés et la gouvernance au cours de la présidence grecque.
The European Parliament is expected to vote in plenary on the package in February 2014, while the Council will continue work on the ERA regulation and the proposals on market opening and governance during the Greek presidency.

De plus, la Commission a décidé de retirer quatre propositions de règlement dans le domaine du droit des sociétés, concernant un règlement sur le statut de l'association européenne ainsi qu'un règlement relatif à la mutualité européenne, et les directives complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.
Besides, the Commission decided, to withdraw four proposals in the field of company law, concerning a regulation on the Statute for a European association as well as a regulation for a European mutual society and the accompanying directives on the participation of workers.

86. estime que la simplification de la politique de cohésion doit être prioritaire et félicite par conséquent la Commission de l'attitude généralement positive qu'elle adopte à l'égard d'une simplification de la politique de cohésion et des avancées qu'elle a proposées, en particulier en ce qui concerne la programmation, le partenariat, le cofinancement, l'évaluation et la décentralisation des responsabilités au profit des partenaires locaux; considère que la Commission devrait conserver le principe d'un suivi indépendant et d'un pouvoir de contrôle sur la mise en œuvre des interventions structurelles et leur conformité à la législation et aux objectifs de l'Union européenne; se réserve toutefois le droit de ne donner son avis définitif que lorsqu'il aura eu connaissance des propositions de règlements relatifs aux Fonds structurels ou au Fonds de cohésion;
86. Considers that the simplification of cohesion policy must have a high priority and therefore congratulates the Commission on its generally positive attitude towards a simplification of cohesion policy and on the advances it has proposed, particularly with regard to programming, partnership, co-financing, evaluation, and decentralisation of responsibilities to partnerships on the ground; considers that the Commission should maintain an independent monitoring and control power on the implementation of structural interventions and on their compliance with EU laws and targets; reserves the right, however, to express its definitive opinion only once it has seen the proposals for regulations on the Structural Funds and the Cohesion Fund;

3. Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[2], qui met en œuvre les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dans la Communauté européenne, interdit l'introduction de cétacés dans la Communauté à des fins principalement commerciales[3]. Ce niveau élevé de protection est encore renforcé par la stratégie communautaire pour la conservation du milieu marin[4] et par la proposition de directive concernant une stratégie pour le milieu marin[5], qui devrait renforcer la protection des baleines dans la Communauté en contribuant à l’objectif global de bon état écologique de nos mers et océans.
3. Council Regulation 338/97/EC on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein,[2] implementing the provisions of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) in the EC, bans the introduction of cetaceans into the Community for primarily commercial purposes.[3] This high level of protection is further reinforced by the EC Marine Strategy[4] and the proposed Marine Directive[5] that is expected to strengthen whales' protection in the EC by fostering the overall objective of good environmental status of the EU oceans and seas.

Programme pluriannuel 1994-1996 d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté Le Conseil a pris note des informations sur l'état des travaux relatifs : - aux propositions de règlement et de directive concernant le statut de la société coopérative européenne et - à la proposition modifiée de décision concernant le programme pluriannuel 1994-1996 d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté.
Multiannual programme (1994-1996) of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community The Council noted the information provided on the progress of discussions concerning: - the proposals for a Regulation and a Directive on the Statute for a European cooperative society; - the amended proposal for a Decision relating to a multiannual programme (1994-1996) of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community.