Vertaling van "des précédentes propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propositions reportées des années précédentes
proposals pending from previous years

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de retirer sa précédente proposition visant à réviser les règles de l'UE en matière de visas?
Why did the Commission decide to withdraw its previous proposal to revise the EU visa rules?

Il s'inscrit en complément des précédentes propositions de la Commission visant à supprimer les obstacles dans le secteur des services, à fournir aux citoyens et aux entreprises un accès aisé aux informations dont ils ont besoin pour vivre, travailler, étudier et exercer leurs activités aux sein de l'UE, ou à obtenir des informations lorsqu'il y a des indications de problèmes sérieux en matière d'application de la législation sur le marché unique.
It complements previous Commission's proposals to remove obstacles in the services sector; provide citizens and businesses with an easy access to information they need to live, work, study and do business in the EU; or obtain information where there are indications of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.

Cette proposition modifie une précédente proposition de refonte de ces textes présentée en 2010, qui n'alignait toutefois par les dispositions sur l'article 291 du traité FUE sur l'attribution de compétences d'exécution et le règlement de 2011 sur les actes d'exécution.
This proposal constitutes a modification of an earlier proposal for a recast of these acts made in 2010, which did however not align provisions to Article 291 TFEU on the conferral of implementing powers and the 2011 Implementing Acts Regulation.

Votre rapporteur estime que le fait de donner accès à EURODAC à des fins répressives constitue une avancée significative par rapport à la précédente proposition, ce qui permettra d'empêcher le type de situations décrites ci-dessus tout en offrant des garanties importantes.
The Rapporteur believes that providing for the law enforcement access to EURODAC is a significant step forward from the last proposal, capable of preventing the type of situations described above while being accompanied by the necessary safeguards.

L’approche suivie par la présente proposition est la même que celle qui a été suivie dans la proposition précédente.
The approach followed in this proposal is the same as the one followed in the preceding proposal.

Elle doit également accorder la place qu’elles méritent aux positions prises par le Parlement et les syndicats dans le cadre des discussions interinstitutionnelles concernant la précédente proposition de modification.
It must also give due weight to the positions taken by the Parliament and trade unions during the inter-institutional discussions on the previous amending proposal.

La proposition de la Commission correspond pleinement à cette demande, et il y a lieu de s'en féliciter. Cependant, comme cela était le cas pour la précédente proposition de la Commission au Conseil, il est regrettable que le texte ait été transmis aussi tardivement au Parlement européen.
The Commission’s proposal is fully in accordance with this call and should be welcomed; however, as was the case concerning the previous Commission proposal to the Council, it is regrettable that it is being forwarded to the European Parliament at this late stage.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission concernant la directive relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs est équilibrée et tient compte de bon nombre des propositions faites par le Parlement au cours du débat sur la précédente proposition.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Commission’s proposal on the directive concerning the control of shipments of radioactive waste is balanced and takes account of many of the suggestions made by Parliament during the debate on the previous proposal.

Sur le fond, la proposition reprend dans une large mesure les précédentes propositions de la Commission.
The proposal is broadly the same as that submitted by the Commission on an earlier occasion.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).