Traduction de «proposition de règlement me paraît également problématique » (Français → Anglais) :

La proposition de règlement me paraît également problématique du point de vue de sa mise en œuvre.
I also see problems with implementing the proposed new regulation.

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

Elle fait partie du paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché», qui inclut également une proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché et un plan d’action pluriannuel (2013-2015) de surveillance du marché.
The proposal is part of the "Product Safety and Market Surveillance Package" which also includes a proposal for a single market surveillance regulation and a multi-annual action plan for market surveillance covering the period 2013-2015.

Avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions réellement égales pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action , résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne , résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc , résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement , résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ).
Before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a true level playing field for all actors at the level of the Union and to reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).

Il y a un autre point qui me paraît assez problématique et que notre groupe juge également essentiel.
There is another point that I find quite problematic and that was also very important to our group.

Sur un plan plus technique, il paraît également nécessaire d’inclure toutes les infrastructures annexes et connexes des aéroports dans le champ du présent règlement, ou encore de distinguer encore plus clairement les notions de ‘passagers en transit’ et de ‘passagers en correspondance’.
At a more technical level, it also seemed advisable to include all infrastructures adjoining and connected to airports in the scope of this regulation, and to make an even clearer distinction between the concepts of ‘passengers in transit’ and ‘transfer passengers’.

Une autre innovation majeure de la proposition qui se révèle également problématique est l'"enregistrement échelonné" obligatoire.
One of the major innovations of the proposal, a mandatory annual 'shelf registration' system, is also a cause for concern.

Pour cette raison, il me paraît également urgent de lever le voile sur cette idée de mettre à contribution le secteur agricole, en faveur du Kosovo. Je demande donc, à cet égard, que la Commission nous fasse connaître rapidement sa proposition de réforme de l'OCM-sucre.
I therefore think it imperative to lift the veil from this notion of making the agricultural sector pay for Kosovo. In this connection, then, I would urge the Commission to provide us very quickly with its proposed reform of the COM in sugar.