Vertaling van "règlement pourraient encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il indique que plusieurs éléments de la procédure pourraient encore être simplifiés afin de réduire le coût et la durée du règlement des litiges.
Furthermore, it states that several elements of the procedure could be further simplified in order to reduce the costs and the duration of litigation.

Des orientations ainsi qu'une surveillance et finalement l'adaptation de la réglementation pourraient servir à renforcer encore la transparence dans le secteur du gaz et de l'électricité.
Guidelines as well as monitoring and eventually adaptation of existing regulation should serve to further enhance transparency in the gas and electricity sector.

Il estime cependant que tant les objectifs que le contenu de la proposition de règlement pourraient encore être précisés et qu'il importe que les législateurs soient bien conscients de la pleine mesure de la proposition.
Your Rapporteur however considers that both the objectives and the content of the proposed Regulation could be further clarified and that it is important that the legislators consider the full extent of the proposal carefully.

Conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , ces actions pourraient être, par exemple, de suivre la mise au point des procédures de coordination et de consultation en matière de sécurité, de mener à bien des recherches utiles au développement et à la promotion des programmes, ou encore d’apporter son soutien pour le développement et la mise en œuvre du projet pilote de service public réglementé.
In accordance with Article 54(2)(b) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , such activities could for example include following the development of coordination and consultation procedures on security-related matters, carrying out research of benefit to the development and promotion of the programmes and providing support in the development and implementation of the Public Regulated Service (PRS) pilot project.

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.
Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or still may request the granting of access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.

En règle générale, il convient que les dispositions soient conformes au présent règlement dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celui-ci. Toutefois, étant donné que des dispositions précédemment établies pourraient encore être en vigueur, il est nécessaire de prévoir une période transitoire.
As a general requirement arrangements should comply with this Regulation from eighteen months after its entry into force. However, since previously established arrangements may still be in force a transitional provision is needed.

2. souligne que des problèmes se sont posés et se posent encore dans la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire dans les États membres, problèmes auxquels la Commission devrait accorder une plus grande attention; estime que ce point est particulièrement important dans la mesure où des carences dans la réglementation nationale pourraient s'avérer plus pernicieuses qu'une absence totale de réglementation;
2. Points out that there have been, and still are, problems with the implementation of the new regulatory framework in the Member States to which the Commission should pay greater attention. This is especially important as national regulatory failures might be more dangerous than no regulation at all;