Traduction de «cette réglementation devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

Si cette proposition est acceptée, l'article 4, paragraphe 1, de la proposition de règlement devra être modifié en conséquence.
If this proposal is accepted, Article 4(1) of the proposed regulation should be amended accordingly.

Avant cette date, la Commission devra décider si elle renouvelle le règlement dans sa forme actuelle, si elle le modifie ou si elle le laisse expirer.
Before that day the Commission will need to decide on whether to renew the Regulation in its current form, modify it or let it lapse.

Comme l’a rappelé le Conseil dans sa demande d’urgence, ce règlement devra entrer en vigueur avant le début de la principale campagne de pêche, le 15 avril prochain, ce qui implique que la consultation obligatoire de notre Parlement soit menée dès cette session plénière afin d’ouvrir la voie à un accord politique au sein du Conseil dans les prochaines semaines.
As the Council pointed out in its request for application of the urgent procedure, this regulation needs to come into force before the start of the main fishing season on 15 April, which means that the obligatory consultation of this Parliament needs to be carried out in this plenary session so as to pave the way for a political agreement within the Council in the coming weeks.

Cette règlementation devra être établie sur la base d'une norme d'émissions moyennes européennes de dioxyde de carbone s'appuyant sur la décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 dues aux véhicules particuliers neufs et s'appliquant à chacun des constructeurs automobiles.
These rules should be drawn up on the basis of a European average carbon dioxide emission standard based on Decision No 1753/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 2000 establishing a scheme to monitor the average specific emissions of CO2 from new passenger cars and applying to all motor manufacturers.

A la date d'expiration du présent règlement, la Commission devra réexaminer si le champ d'application de cette exemption, ainsi que les catégories de bénéficiaires concernées restent justifiés.
At the expiry of this Regulation the Commission will have to reconsider whether the scope of this exemption and the categories of beneficiaries concerned remain justified.

Au plus tard vingt-quatre mois avant l’expiration de cette période d’exemption temporaire, la Commission peut, prenant en compte les évolutions du secteur ferroviaire intervenues dans l’État membre concerné et en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2, inviter l’Agence à effectuer une nouvelle analyse coûts/avantages, qu’elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l’expiration de la période d’exemption temporaire.
No later than 24 months prior to the expiry of this temporary exemption period, the Commission, taking into account relevant developments in the railway sector in the Member State concerned, may, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 32(2), request the Agency to carry out another cost/benefit analysis, to be submitted to the Commission no later than 12 months prior to the expiry of this temporary exemption period.

Cette attestation devra mentionner la superficie concédée au producteur avec l'indication des parcelles situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X du présent règlement selon le cas.
The attestation shall indicate the area of land granted to the producer and the parcels located in areas referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 or areas listed in Annex X to this Regulation as appropriate.

Dans cet esprit, la proposition d'amendement 13 est d'une importance toute particulière, en particulier le nouveau considérant 10a, qui souligne à nouveau que cette réglementation devra être remplacée par un nouveau cadre juridique dans un avenir pas trop lointain.
In view of that, I would say that Amendment No 13 is particularly important, as it provides for a new Recital 10(a) which emphasises once again that a new regulatory framework will replace this regulation in the not too distant future.

À cette occasion, le Conseil a insisté sur les principes suivants, à savoir que la réglementation devra s'appuyer sur des objectifs politiques clairement définis, stimuler la croissance économique et la compétitivité et veiller aux objectifs d'intérêt général.
On this occasion the Council highlighted the following points, namely that the regulation should be based on clearly defined political objectives, stimulate economic growth and competitiveness and ensure general interest objectives.