Traduction de «proposition annuels peuvent » (Français → Anglais) :

17. En 2005, le soutien financier de l'Union à la formation judiciaire a permis de nombreuses rencontres entre professionnels[14]. Néanmoins, les mécanismes d'appels à proposition annuels peuvent parfois privilégier le financement de projets ponctuels non inscrits dans une cohérence d’ensemble et rendre difficile la pérennisation des formations.
17. In 2005 Union financial support for judicial training enabled professionals to meet on numerous occasions.[14] Nevertheless, the mechanism of the annual calls for proposals can have the effect that priority is given to financing specific projects that do not fall within a generally consistent pattern and can make it difficult to situate training in a long-term perspective.

Il s’agit de la proposition annuelle déterminant la quantité de poisson que les pêcheurs de l’Union européenne peuvent prélever sur les dix principaux stocks commerciaux de la mer Baltique, quantité que l'on appelle également «total admissible des captures» (TAC).
This is the annual proposal for the amount of fish that EU fishermen may catch from the Baltic Sea's 10 main commercial fish stocks, also known as Total Allowable Catch (TAC).

Les interventions concernées par le plan de renforcement des capacités peuvent inclure la prestation d'experts afin de combler des lacunes ad hoc en termes de capacités techniques et procédurales, mais ne peuvent inclure la prestation d'experts dont la fonction principale est d'élaborer des propositions en vue de les présenter au titre des appels annuels à propositions.
The interventions covered by the capacity-building plan may include the procurement of experts to address ad-hoc gaps in technical and process capability, but may not include the procurement of experts whose primary function is the drafting of proposals for submission under the annual calls for proposals.

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures comprises dans les programmes POSEI, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires socio-économiques concernés, soumettre à la Commission des propositions dûment motivées pour la modification de ces mesures dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 30, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée.
2. Depending on the annual evaluation of the implementation of measures included in the POSEI programmes, the Member States may, after consulting the socio-economic partners concerned, submit to the Commission duly substantiated proposals for amendments to those measures within the context of the financial allocation referred to in Article 30(2) and (3), to bring them more into line with the requirements of the outermost regions and the strategy proposed.

3. À la suite de la présentation du troisième rapport annuel et sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent réexaminer la présente décision.
3. Following the presentation of the third annual report and on the basis of a proposal by the Commission, the European Parliament and the Council may review this Decision.

Ils peuvent notamment expliquer en quoi la proposition correspond à leurs priorités nationales annuelles choisies parmi les domaines prioritaires d'action de l'annexe II.
They may comment, in particular, on whether a proposal corresponds to the national annual priorities selected from Annex II.

REITERE son invitation à la Commission d'insérer, dans ses rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme général de travail de l'année précédente, un chapitre consacré aux incidences sur la santé publique et à indiquer dans son programme prévisionnel annuel de travail toutes les propositions qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la santé ;
REITERATES its invitation to the Commission to include, in its annual reports on the implementation of the previous year's overall work programme, sections on public health impact and to indicate in its annual forward work programme all proposals which may have an impact on health protection;

INVITE la Commission à insérer, dans ses rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme général de travail de l'année précédente, un chapitre consacré aux incidences sur la santé publique, et, comme le Conseil le lui a demandé dans ses résolutions précitées, à indiquer dans son programme prévisionnel annuel de travail toutes les propositions qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la santé".
INVITES the Commission to include sections on public health impact in its annual reports on the implementation of the previous year's overall work programme and – as requested by the Council in its above mentioned Resolutions – to indicate in its annual forward work programme all proposals which may have an impact on health protection".

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

La Commission vient d'approuver, sur proposition de M. Vanni d'Archirafi, un projet de rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dérogations de la directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(1). Les dérogations peuvent être accordées à certains aspects, pour certains établissements et dans le respect des grands principes comptables.
On a proposal from Mr Vanni d'Archirafi, the Commission has adopted a draft report to the Council and the European Parliament on the use of rules derogating from the provisions of the Directive on the annual accounts of banks and the consolidated accounts of banks and other financial institutions.1 Derogations may relate to specific aspects of the Directive and to specific institutions, provided that important accounting principles are observed.