Traduction de «l’union européenne peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cet accord, les prix peuvent être établis librement (cependant, les transporteurs aériens des États-Unis ne peuvent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’Union européenne) et des règles détaillées ont été définies sur le franchisage et la marque pour que les transporteurs aériens de l’Union européenne puissent étendre leur présence sur le réseau du marché des États-Unis.
The agreement enables free pricing (although US carriers cannot set prices on intra-EU routes) and contains detailed rules on franchising and branding to allow EU airlines to extend their network presence in the US market.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

19. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls et qu’ils peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets des actions à financer au titre du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
19. Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the actions to be financed under the Programme, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, en particulier la prévention de la criminalité organisée et transfrontière et la lutte contre ce phénomène, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Decision, particularly the prevention of and the fight against organised and transborder crime, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or impact of the programme, be better achieved at the level of European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, made applicable to the Union by Article 2 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du programme, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the programme, be better achieved at the level of European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, made applicable to the Union by Article 2 of the Treaty on European Union.