Traduction de «proposition ait permis » (Français → Anglais) :

Bien que ce rapport n’ait pas été adopté, une motion adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400) a permis de mettre en œuvre cette proposition et d’autres recommandations du rapport.
Although the report was not concurred in, a motion adopted on November 29, 1982 (Journals, p. 5400) put this and other portions of the report into effect.

Je suis donc extrêmement heureux que la proposition ait permis d'atteindre un certain niveau de réussite pour intégrer des éléments de la convention de Prüm dans la législation européenne.
I am therefore extremely pleased that a degree of success has been achieved with the proposal to bring parts of the Prüm Convention into a European legislative framework.

13. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil visant à faire du plan européen pour la relance économique l'un des principaux objectifs du budget 2010, et salue en particulier le fait que cet accord ait permis de garantir la deuxième partie du financement du plan en 2010, confirmant ainsi que le budget de l'Union est un instrument qui contribue à surmonter la récente crise économique; souligne que l'action du Parlement visait à donner la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; se félicite de l'utilisation des instruments prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir le financement de ce plan, et notamment des points 21 à 23, et du recours à l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil n'a pas présenté sa proposition concernant cette question en première lecture;
13. Welcomes the agreement with the Council on the European Economic Recovery Plan as a key objective of the 2010 budget, particularly the fact that it enabled completing the second step of its financing in 2010, confirming that the EU budget is a tool helping to overcome the recent economic crisis; underlines the fact that the Parliament's action was aimed at putting European citizens first, proving that the European Union is not at the origin of the problem, but can be instrumental in the solution; welcomes the use of the tools provided for in the IIA in order to guarantee its financing, especially point 21 to 23 and the use of the flexibility instrument according to point 27 of the IIA; recalls, in this context, that the Council did not present its proposal on this issue in its first reading;

13. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil visant à faire du plan de relance de l'économie européenne l'un des principaux objectifs du budget 2010, et salue en particulier le fait que cet accord ait permis de garantir la deuxième partie du financement du plan de relance en 2010, confirmant ainsi que le budget de l'Union est un instrument qui contribue à surmonter la récente crise économique; souligne que l'action du Parlement visait à donner la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union européenne n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; se félicite de l'utilisation des instruments prévus dans l'AII afin de garantir le financement de ce plan, et notamment des points 21 à 23 et du recours à l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'AII; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil n'a pas présenté sa proposition concernant cette question en première lecture;
13. Welcomes the agreement with the Council on the European Economic Recovery Plan as a key objective of the 2010 budget, particularly the fact that it enabled completing the second step of its financing in 2010, confirming that the EU budget is a tool helping to overcome the recent economic crisis; underlines the fact that the Parliament's action was aimed at putting European citizens first, proving that the European Union is not at the origin of the problem, but can be instrumental in the solution; welcomes the use of the tools provided for in the IIA in order to guarantee its financing, especially point 21 to 23 and the use of the flexibility instrument according to point 27 of the IIA; recalls, in this context, that the Council did not present its proposal on this issue in its 1st reading;

Par conséquent, l’examen de la proposition a permis au groupe de travail consultatif de conclure, sans désaccord, que la proposition représente une codification directe des textes existants, sans qu’il n’y ait de modifications sur le fond.
In consequence, examination of the proposal has enabled the Consultative Working Party to conclude, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Bien que le processus qui a donné lieu à l'accord de Charlottetown ait permis de recueillir le point de vue de la population, un peu tard il est vrai, principalement par l'intermédiaire des consultations Spicer, les propositions de réforme du Sénat qu'il contenait reflétaient à peine plus les idées de l'Ouest, où la réforme du Sénat était envisagée depuis plus de 10 ans, que celles de l'accord du lac Meech.
While the process whereby Charlottetown was developed gave some belated attention to securing public input, mainly through the Spicer consultation, its Senate reform proposals were hardly more in tune with thinking in western Canada, where Senate reform had been under active consideration for more than 10 years, than those of Meech.

Ainsi, dans le cadre de nos consultations, on a tenu des discussions et fait des propositions concernant la façon dont on pourrait tirer parti.Il faudrait que les provinces soient d'accord, mais il se pourrait bien qu'il y ait des gens, et je crois savoir qu'il y en a, qui n'ont pas enregistré leur arme à feu mais qui n'en chassent pas moins régulièrement et qui obtiennent effectivement un permis de chasse.
For instance, as part of our consultations, there were discussions and suggestions made of how we might tap into.This would take the provinces agreeing, but there may well be people out there, and I understand there are, who haven't registered their firearm but nonetheless hunt regularly, and they do get a hunting licence.

Je regrette, soit dit en passant, que l'on n'ait pas adopté la proposition de conciliation faite par le Canada, énonçant des repères et des échéanciers qui auraient permis de vérifier si l'Irak a obtempéré à son obligation de désarmer.
I might state parenthetically that I regret that the Canadian bridging proposal, which set forth disarmament benchmarks or tests for Iraq to comply with as part of its disarmament obligations and provided timelines for testing the implementation of those disarmament obligations, was not adopted.

D'un autre côté, la députée est-elle satisfaite que la proposition du Bloc québécois, dont elle est la porte-parole, ait permis que ce point soit soumis au Comité du développement des ressources humaines qui se penchera sur cette question au cours des deux prochains mois et qui recevra des témoins?
Furthermore, is the hon. member pleased that the proposal made by the Bloc Quebecois, for which she is the critic, resulted in this issue being submitted to the human resources development committee, which will look at it over the next two months and which will hear witnesses?