Traduction de «proposition a permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions à la Cour fédérale [ Propositions à la Cour ]
Federal Court Recommendations

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

proposition pragmatique | proposition à caractère pratique
action-oriented proposal

proposition à prendre ou à laisser
all or nothing proposition

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé
last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième proposition a permis aux États membres d'exempter les biocarburants de la taxe sur les carburants sans l'accord préalable de la Commission.
A second proposal allowed Member States to exempt biofuels from fuel taxation without needing the prior approval of the Commission.

[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007) 638 final, Bruxelles, le 23.10.2007].
[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).

Concrètement, la Commission soumettra, d'ici à la fin 2001, une proposition visant à instaurer, d'ici à 2005, un système européen de permis d'émission de CO2 négociables.
Specifically, the Commission will propose by end-2001 a proposal for the creation of a European CO2 tradable permits system by 2005.

Cette proposition a permis une progression non négligeable des négociations dans le chapitre agricole.
This offer allowed the agricultural chapter of the negotiations to progress well.

La proposition de permis de conduire (IP/03/1435) prévoit un accès progressif aux permis de conduire pour les motos les plus puissantes et généralise le permis de conduire pour les cyclomoteurs.
The proposal on driving licences (IP/03/1435) provides for gradual access to driving licences for the most powerful motorcycles and introduces a driving licence for mopeds.

Il est désormais urgent d’avancer avec la proposition de permis de conduire pour combattre la fraude aux permis de conduire et améliorer les compétences et donc la sécurité des motocyclistes.
Moving forward on the proposal on driving licences to combat driving licence fraud and to improve the skills and hence the safety of motorcyclists is now a matter of urgency.

Ces démarches ont permis à la Commission de proposer une série d'options politiques qui ont débouché sur les présentes propositions de directive et de recommandations après avoir été discutées avec des experts des Etats membres.
These measures enabled the Commission to propose a number of policy options which led to the current proposals for a directive and recommendations following discussions with experts in the Member States.

La proposition entend notamment mettre un terme au «tourisme du permis de conduire» et faciliter la mise en œuvre du principe selon lequel une même personne ne peut être titulaire que d'un seul permis.
The proposal aims in particular to put an end to “driving licence tourism” and to facilitate the implementation of the principle that the same person can hold only one licence.

Elle a souligné que la présente proposition aurait permis de mieux maîtriser les risques afférents à l'ESB.
She stressed that the present proposal would have ensured a better control of the risk of BSE.

Les objectifs alloués à ce troisième appel à propositions ont permis de focaliser le soutien communautaire sur les projets ciblés prioritairement sur les mutations industrielles, et ceux relatifs aux secteurs du commerce de détail, de la réparation et distribution automobile et de l'agro-alimentaire, ainsi que dans le domaine de la politique contractuelle (négociation collective ou "joint action").
The objectives of this third call for proposals have made it possible to focus Community support on projects targeted primarily at the changes taking place in industry, and on those relating to the retail trade sector, vehicle distribution and repair, the agri-foodstuffs sector and the field of contractual policy (collective negotiation or "joint action").