Traduction de «proposerai d'autres mesures qui seraient vraisemblablement plus » (Français → Anglais) :

J'exposerai ensuite mes réserves concernant cette mesure législative, puis je proposerai d'autres mesures qui seraient vraisemblablement plus efficaces pour prévenir la perpétration d'actes violents par des gens qui souffrent de troubles mentaux; ces mesures permettraient de mieux protéger le public et, du coup, moins de gens seraient victimes de crimes.
I will then share my specific concerns regarding this legislation while suggesting alternative measures that would likely prove more effective at preventing violence by people with mental disorders and hence better protect public safety, let alone having less victims.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

5. La constitution de stocks de réserve, déjà réalisée pour le pétrole, devrait-elle être renforcée et étendue à d'autres énergies, par exemple le gaz ou le charbon - Pourrait-on envisager une gestion plus communautaire des stocks et si oui, quels en seraient les objectifs et les modalités- Est-ce que le risque de rupture physique d'approvisionnements en produits énergétiques devraient justifier des mesures de d'accès aux ressources plus onéreuses -
5. Should more reserves be stockpiled -as already done for oil - and should other energy sources be included, such as gas or coal- Should the Community take on a greater role in stock management and, if so, what should the objectives and modalities be- Does the risk of physical disruption to energy supplies justify more onerous measures for access to resources-

La publicité extérieure est l'une des formes les meilleures et les plus économiques mises à notre disposition pour promouvoir la vente de billets reliés à des manifestations. En effet, elle permet de rappeler aux gens les dates et les emplacements de la manifestation de même que d'attirer les touristes, les visiteurs et les autres personnes qui ne seraient vraisemblablement pas mises au courant autrement de la manifestation.
Outdoor advertising is one of the very best and most economical ways for events to promote ticket sales by reminding people of the dates and locations of the event and by attracting tourists, visitors, and others who are unlikely to know about the event otherwise.

En d'autres termes, je ne vois rien dans cette loi qui obligerait le Québec à prendre des mesures qui seraient plus dures ou plus destructrices pour les jeunes que ce que permet actuellement la Loi sur les jeunes contrevenants.
In other words, I don't see anything in this legislation that would force Quebec to take actions that would be harsher and more destructive to young people than currently is allowed under the Young Offenders Act.

Le superviseur sur une base consolidée et les autres autorités compétentes vérifient si d'autres mesures ne seraient pas plus propres à rétablir la viabilité des différentes entités et à préserver la solidité financière de l'ensemble du groupe.
The consolidating supervisor and other relevant authorities shall consider whether any alternative measure would be more likely to restore the viability of the individual entities and preserve the financial soundness of the group as a whole.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.
The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.

Question 5: La constitution de stocks de réserve, déjà réalisée pour le pétrole, doit-elle être renforcée et étendue à d'autres énergies, par exemple le gaz ou le charbon- Peut-on envisager une gestion plus communautaire des stocks et, si oui, quels en seraient les objectifs et modalités- Le risque de rupture physique d'approvisionnement énergétique doit-il justifier des mesures plus onéreuses d'accès aux ressources-
Question 5: Should more reserves be stockpiled - as already done for oil - and should other energy sources be included, such as gas or coal- Should the Community take on a greater role in stock management and, if so, what should the objectives and modalities be- Does the risk of physical disruption to energy supplies justify more onerous measures for access to resources-

Ce systeme irait beaucoup plus loin que la Convention de l'AIEA : - il serait contraignant pour tous les Etats membres puisqu'il releverait du droit communautaire; - il couvrirait tous les types d'installations et d'activites nucleaires, y compris les centres communs de recherche de la Communaute - la Convention est plus limitee; - il entrerait en application sur la base de criteres simples; - il prevoirait de mesurer la radioactivite des aliments et de l'eau potable, permettant ainsi a la Communaute de prendre les mesures necessaires pour proteger le marche communautaire et la sante de la population; - les donnees requises incluraient les mesures nationales destinees a informer le public; - tous les autres Etats membres seraient informes et pas seulement ceux concernes directement par le degagement radioactif; - chaque Etat membre serait informe des mesures prises par tous les autres Etats membres; - le systeme d'information pourrait fonctionner dans toutes les langues communautaires; les langues de la Convention sont seulement l'anglais, le francais et l'espagnol.
- 2 - The system would go a good deal further than the IAEA Convention: - it would be binding on every Member State as Community law; - it would cover all types of nuclear installations and activities, including the Community's joint research centres -the Convention is more limited; - it would come into effect on the basis of simple criteria; - measurement of foodstuffs and drinking water would be included, allowing the Commission to take the necessary action to safeguard the Community market and the health of the population; - national measures to inform the public would be included in the required data; - all other Member States would be informed, not just those physically affected by the radioactive release; - each Member State would be informed of action taken by all other Member States; - the information system could work in all Community languages; The Convention works in English, French and Spanish.