Vertaling van "mesure législative puis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'exposerai ensuite mes réserves concernant cette mesure législative, puis je proposerai d'autres mesures qui seraient vraisemblablement plus efficaces pour prévenir la perpétration d'actes violents par des gens qui souffrent de troubles mentaux; ces mesures permettraient de mieux protéger le public et, du coup, moins de gens seraient victimes de crimes.
I will then share my specific concerns regarding this legislation while suggesting alternative measures that would likely prove more effective at preventing violence by people with mental disorders and hence better protect public safety, let alone having less victims.

En fait, hier, le député de Malpeque a déclaré qu'il est absurde que le gouvernement veuille faire adopter rapidement cette mesure législative, puis ses collègues du NPD et lui ont voté contre la motion.
In fact, the member for Malpeque yesterday called our efforts to bring this legislation to a quick vote “absurd” and then stood with his NDP friends to vote against bringing this forward.

Elle évalue tout d’abord les principaux attraits de la carte bleue européenne, puis décrit brièvement la manière dont les mesures ont été traduites dans les législations nationales.
First, it assesses the main aspects related to the attractiveness of the EU Blue Card, followed by a brief overview of how measures were enacted in the national legislations.

La Commission: accélérera les procédures d’infraction relatives à la législation sur le marché intérieur, s’il y a lieu; travaillera avec les États membres afin d’assurer la mise en œuvre rapide de tous les projets d’intérêt commun et d’autres mesures nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'interconnexion d'au moins 10 % de la capacité installée de production d'électricité de tous les États membres d’ici à 2020, puis un objectif de 15 % d’ici à 2030.
The Commission will: Speed up infringement procedures related to internal market legislation where required; Work with Member State to ensure speedy implementation of all the Projects of Common Interest and other measures to meet the target of achieving interconnection of at least 10 % of their installed electricity production capacity for all Member States by 2020 and a 15% target by 2030.

C'est tout ce dont il s'agit ici. Si un gouvernement décidait d'exercer d'une certaine façon un pouvoir dévolu dans une mesure législative, puis que le gouvernement suivant préférait utiliser ce pouvoir — et je ne dis pas cela de façon péjorative — d'une manière différente, je crois qu'il serait légitime d'en débattre et d'en discuter.
That's all that we're really talking about here, that if the government intended to do a certain set of things with powers that were opened up in the bill, and then a subsequent government decided that this power could be used—and I don't mean it in a pejorative way—in a different way, I think it's a legitimate debate and discussion.

La mesure a été autorisée par l’acte d’adhésion de 2003 (2), plus particulièrement en son annexe VIII, chapitre 7, point 1 b), puis par la décision 2006/42/CE du 24 janvier 2006 (3), au titre de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4), alors en vigueur.
The measure has previously been authorised in the 2003 Act of Accession (2), in particular in Chapter 7, point 1(b) of Annex VIII thereto, and by Decision 2006/42/EC of 24 January 2006 (3) under the then applicable Sixth Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (4).

[Traduction] Il incombe au Parlement de protéger les minorités, et il le fait d'abord en débattant des mesures législatives, puis en les adoptant.
[English] It is up to Parliament to protect minorities and it does so by first debating and then passing legislation.

Puis-je dès lors déclarer que cette motion devrait être adoptée à l’unanimité et souligner que l’adoption de mesures législatives ou de soutien est une priorité majeure pour l’avenir démocratique de l’Europe, que l’on a tardé de façon injustifiée à prendre des mesures depuis la publication du Livre vert, que les mesures nécessaires doivent être intégrées à la politique générale sur les média audiovisuels, que nous devons accepter que les règles traditionnelles de concurrence de marché ne sont pas appropriées et qu’il nous faut un réseau compétitif indépendant ayant en point de mire un véritable pluralisme et que, pour ces raisons, des restrictions de concentration sont compatibles avec le droit communautaire.
May I, therefore, say that this motion should be adopted unanimously and point out that passing legislative and other support measures is a top priority for the democratic future of Europe, that there has been an unwarranted delay in taking action since the Green Paper was published, that the measures required need to be incorporated into general policy on audiovisual media, that we must accept that the traditional rules of market competition are inadequate and that we need an independent competitive network with its sights set on real pluralism and that, for these purposes, restrictions on concentration are compatible with Community law.

- le recours aux inspecteurs du travail comme intermédiaires pour promouvoir un meilleur respect de la législation dans les PME, d'abord par l'éducation, la persuasion et l'encouragement, puis par des mesures coercitives si nécessaire.
- using Labour inspectors as agents of change to promote better compliance in SMEs, first through education, persuasion and encouragement and through increase of enforcement, where necessary.

Je trouve cela incroyable que la députée nous accuse d'essayer de bloquer le processus lorsque c'est exactement là le but de cette mesure législative. Puis, la députée parle de ce coûterait une augmentation du nombre de députés.
(1340 ) Mr. Williams: Mr. Speaker, in response to the hon. member's question, she is accusing us of aborting the process.