Traduction de «prevoirait » (Français → Anglais) :

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Troisièmement, ce statut prévoirait la plus forte autonomie possible pour le Kosovo sur les plans législatif, exécutif et judiciaire et en ce qui concerne l'ordre public, l'économie, l'éducation et la culture en respectant les droits des Serbes et des autres minorités vivant au Kosovo. Enfin, on prévoirait la participation directe des représentants du Kosovo au sein des institutions fédérales, en plus de procéder également à des réformes démocratiques.
Thirdly, such status would include the highest possible form of self-government for Kosovo in lawmaking, the executive, the judiciary, public order, economy, education and culture with respect to the rights of Serbs and other minorities living in Kosovo, and finally the direct participation of Kosovo representatives in federal institutions and also through the adoption of democratic reforms.

Le sénateur Segal : En supposant un moment qu'un tel processus serait très nouveau, au plan du mode de fonctionnement et de la convention, le premier ministre a répondu à une question particulière du sénateur Watt quand il a comparu devant le comité, en disant qu'il s'attendrait à ce que toute loi qui prévoirait le processus consultatif prévoirait aussi une espèce de mécanisme d'examen pour déterminer si le processus lui même s'est déroulé comme il est censé le faire.
Senator Segal: Accepting for a moment that any such process would very much be new ground in terms of how we operate and in terms of convention, the Prime Minister responded to a specific question from Senator Watt when he appeared before this committee by indicating that he would anticipate that any legislation which provided for the consultative process would also provide for some mechanism for review of whether the process itself had operated in the way it was constructed.

Axée sur les aspects systémiques des dispositifs européens de santé et de protection sociale et sur le soutien au vieillissement actif, une CCI sur ce thème prévoirait également une coopération renforcée entre des entreprises plus spécialisées, grandes et petites, afin d'assurer une meilleure circulation des connaissances.
Focusing on the systemic aspects of European health and social care systems and support to active ageing, a KIC on this thematic field would also include a stronger co-operation between large and smaller, more specialised, firms for greater knowledge circulation.

Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.
The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.

Le PSE prévoirait donc différents régimes de sûreté adaptés à des niveaux de menace potentiels définis pour l'État membre où l'infrastructure est située.
The OSP would therefore foresee various security regimes adapted to possible threat levels existing in the MS where the infrastructure is located.

| | La nouvelle politique de voisinage a donc pour but de définir un cadre pour le développement d'une nouvelle relation qui, à moyen terme, ne prévoirait pas la perspective d'une adhésion ou un rôle dans les institutions de l'Union.
| | The aim of the new Neighbourhood Policy is therefore to provide a framework for the development of a new relationship which would not, in the medium-term, include a perspective of membership or a role in the Union's institutions.

Elle prévoirait l'élaboration de spécifications techniques pour un certain nombre de sous-systèmes, en particulier en ce qui concerne la signalisation et les systèmes de commande/contrôle, le matériel roulant, l'énergie, les infrastructures, l'entretien, les technologies d'exploitation et d'information.
It would provide for the drafting of technical specifications for a number of sub-systems; in particular signalling and command/control, rolling stock, energy, infrastructure, maintenance, operations and information technology.

Tenant compte des conséquences financières des fermetures plus rapides que prévu, ainsi que de la nécessité que le secteur de l'énergie soit concurrentiel, M. Verheugen a indiqué que la Commission prévoirait un programme d'aide pluriannuel pour le secteur de l'énergie comprenant :
Taking into account the financial implications of early closures, as well as the need of a competitive energy sector, Mr.Verheugen declared that the Commission will offer a multi-annual assistance package for Bulgaria's energy sector including:

L'entente prévoirait que nous suspendons les sanctions immédiatement dans la mesure où l'Iraq laisse revenir les inspecteurs, mais prévoirait qu'elles seraient imposées de nouveau automatiquement advenant la non-coopération de l'Iraq.
It would have to be a deal where we would say we can suspend the sanctions right away if you let the inspectors back in, but if you don't cooperate, they will automatically be reimposed.