Traduction de «proposer votre sous-amendement » (Français → Anglais) :

Merci (Le sous-amendement est rejeté). Le président: Monsieur Gourde, vous pouvez proposer votre sous-amendement tel que vous l'avez déjà proposé ou nous pouvons débattre de l'amendement déposé au départ par M. Bélanger.
Thank you (Subamendment negatived) The Chair: Mr. Gourde, you can move your subamendment as you proposed it, or we can go to debate on the amendment as originally moved by Mr. Bélanger.

J'ai l'honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «accord»).
I have the honour to propose that, should this be the case, this letter and your confirmation shall together constitute an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America (the ‧Agreement‧).

J'ai l'honneur de proposer que, si tel était le cas, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé "accord").
I have the honour to propose that, should this be the case, this letter and your confirmation shall together constitute an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America (the "Agreement").

La présidente: Monsieur Marceau, je vous invite à proposer votre sous-amendement. [Français] M. Richard Marceau: Madame la présidente, je propose qu'on reprenne le libellé du paragraphe 9.3(1) proposé dans l'amendement BQ-5; je laisse tomber complètement le paragraphe (2) qu'on y propose.
[Translation] Mr. Richard Marceau: Madam Chair, I move that we use the wording of proposed subsection 9.3(1) in amendment BQ-5; I'm dropping proposed subsection (2) completely.

Si vous ne voulez pas contribuer au débat en apportant des idées novatrices pour l'améliorer, c'est votre problème, mais ne nous empêchez pas de proposer des amendements pour l'améliorer, comme le fait M. Martin avec son sous-amendement à l'article 29.1 proposé dans l'amendement du gouvernement.
If you don't want to make a contribution to the debate by bringing forward innovative ideas to improve the Bill, that's your problem, but don't try to prevent us from moving amendments for that purpose, as Mr. Martin did with his sub-amendment to clause 29.1 proposed by the government in its amendment.

Monsieur le président, je trouve cela déraisonnable et j'aimerais proposer un sous-amendement visant à substituer aux mots «est tenu» les mots «peut ou non» dans le projet d'article 29.1 (1050) Le président: Vous avez la parole, monsieur Martin, concernant votre sous-amendement.
Mr. Chairman, I find that unreasonable and would like to move a subamendment to remove the word “shall” and substitute the words “may or may not” in proposed clause 29.1 (1050) The Chair: Mr. Martin, then, on your subamendment.

En ce qui concerne l'article 47 de la directive classique, l'amendement propose d'appliquer pour les sous-traitants un régime plus sévère que celui qui est prévu pour les candidats et soumissionnaires (pour ces derniers les entités adjudicatrices ne sont pas obligées d'inclure de telles exigences parmi les règles et critères applicables à la sélection des candidats et soumissionnaires ou dans la gestion des systèmes de qualification ni de demander des renseignements, tandis que pour les sous-traitants il faudrait le faire systématiquement).
As far as Article 47 of the classic Directive is concerned, the amendment proposes to apply in respect of subcontractors a stricter regime than that envisaged for candidates and tenderers (in the latter case, contracting entities would not be obliged to include such requirements among the rules and criteria applicable to the selection of candidates and tenderers or in the management of qualification systems, nor to request information, whereas in the case of subcontractors they would have to do so systematically).

L'honorable Marcel Prud'homme: Votre Honneur, tandis que vous délibérez sur la recevabilité de ce sous-amendement, pourriez-vous prendre un instant pour examiner la question - qu'il vous serait utile d'examiner dès maintenant plutôt que d'attendre à plus tard - de savoir quand nous pourrons proposer de nouveaux amendements?
Hon. Marcel Prud'homme: Your Honour, while you deliberate on the propriety of this subamendment to the amendment, would you also take a moment to address the question - and it will help you to do so now rather than waiting until later - concerning when we can put forward new amendments?

3 . Sous réserve des dispositions de l'article 60 , tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite , si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un Etat qui est partie contractante .
3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of 12 months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante.
3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.