Traduction de «proposer une sentence minimale nous » (Français → Anglais) :

Considérer la fausse représentation comme un facteur aggravant au lieu de proposer une sentence minimale nous permet d'appuyer ce projet de loi car il respecte la victime, l'indépendance judiciaire et punit adéquatement le criminel.
Considering false representation as an aggravating factor instead of proposing a minimum sentence allows us to support this bill, because it respects the victim and judicial independence, and punishes the offender appropriately.

J'espère que le projet de loi servira désormais d'exemple pour montrer que lorsque les conservateurs proposent un projet de loi fondé sur un modèle logique et équilibré, comme ce projet de loi, et qu'il ne recommande pas de sentences minimales, nous pouvons travailler ensemble.
I hope this bill will serve as an example to show that when the Conservatives introduce a bill based on a logical and balanced approach, as is the case with this bill, and it does not impose mandatory minimum sentences, we can work together.

Nous sommes donc bien contents que ce projet de loi ne propose pas une telle sentence minimale.
We are quite pleased that this bill does not propose minimum sentences.

Troisièmement, dans cette étude, nous constatons que dans la majorité des pays du Commonwealth, il y a ce qu'on appelle en anglais des saving clauses — que je traduirais peut-être par « clauses d'exception » — qui permettent à un juge qui estime que la sentence minimale serait absolument injuste, que l'application dans un cas particulier de l'obligation d'une sentence minimale serait trop injuste, de faire exception à condition d'exposer ses raisons, soit par écrit, soit oralement.
Third, the study concluded that the majority of Commonwealth countries have a saving clause, which allows a judge, who feels that a minimum sentence would be completely unfair in a given case, who believes that the mandatory imposition of such a sentence would result in unfairness, to not do so and to provide the reasons for this, either in writing or verbally.

Nous sommes donc contre les sentences minimales, parce que cela ne fonctionne pas et que cela force les juges à rendre des sentences qu'ils estiment injustes.
We are against minimum sentences, because they do not work and they force judges to hand down sentences they consider unfair.

Cela signifie que nous devons allouer les ressources avec sagesse, mais nous devons également proposer des solutions pratiques et statistiques (à savoir avec au moins une norme européenne minimale) afin de nous attaquer au problème de latence, et afin d’attirer l’attention sur cette question là où cela s’avère nécessaire.
That means that we not only need to locate resources wisely, but we also have to come up with practical and statistical solutions (namely with a minimum European standard at least) in order to tackle the latency problem, and in order to draw attention to this question where it is needed.

Cependant, malgré des réticences, parce que le texte propose des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile : un niveau d'aide minimum, comme la fourniture d'une assistance juridique complète à chaque demandeur, à charge des deniers publics, ou la justification par l'autorité ou le tribunal du rejet d'une demande de réfugié, ainsi qu'une aide spécifique aux personnes vulnérables, nous voterons pour.
However, despite these reservations, because the text proposes minimum standards for receiving asylum seekers (a minimum level of assistance, such as the provision of full legal aid, at public expense, to each applicant, or justification, by the authority or by the court, of any rejection of a refugee’s application, as well as specific aid for vulnerable persons), we shall be voting in favour.

C'est pourquoi nous avons proposé un critère simple, une durée minimale d'indemnisation que nous avons jugé raisonnable de fixer à neuf mois.
Therefore a minimum duration of compensation, as a simple criterion, has been proposed and a nine-month duration has been considered a reasonable minimum.

Nous ne voulons nous substituer à quiconque qui fait correctement son travail dans les pays, nous voulons simplement que soient définis, au niveau communautaire, des critères communs et des exigences minimales. Nous voulons proposer des réglementations qui aident les personnes de chaque pays à remplir leur devoir de protection des mineurs en posant des actes concrets.
We do not intend to replace anyone who is doing a good job at national level, but we do want to introduce common criteria and minimum requirements at Community level and propose rules that help people effectively to implement measures to protect minors in their country.