Vertaling van "une telle sentence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

telle vie, telle fin
as we live so we will end

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

anomalous sentence test - Kopelman
Anomalous sentence test - Kopelman

Holborn sentence reading test
Holborn sentence reading test

auditory comprehension test for sentences
Auditory comprehension test for sentences

arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)
unbound arbitration | floating arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA-Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;
B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;

B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA‑Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;
B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;

Or aucun délinquant violent et dangereux ne reçoit une telle sentence, car dans la loi actuelle, il est clairement écrit que les juges ne doivent pas accorder une sentence à domicile à ces criminels.
No violent or dangerous offenders ever receive such a sentence, because current legislation clearly indicates that judges cannot sentence dangerous offenders to house arrest.

Quelle que soit la gravité des actes individuels qui, en théorie du moins, motivent ou justifient même une telle sentence, j’estime que l’abolition de la peine de mort est un gigantesque pas en avant pour nos civilisations. C’est aussi un trait distinctif du système pénal, tel qu’il existe dans les États membres de l’Union européenne, qui tente de dissocier justice et vengeance.
Irrespective of the seriousness of the specific individual actions which, in theory, might motivate or even justify such a sentence, I believe that the abolition of the death penalty represents an enormous step forward for civilisation and a distinctive feature of penal systems, such as those of the Union’s Member States, that seek to separate justice from revenge.

Je vous invite juste, au nom de Mme Rachida Dati, à voter massivement pour envoyer à la fois un soutien et un signal à ceux qui infligent de telles sentences.
On behalf of Mrs Dati, I would simply ask you to vote overwhelmingly in favour, in order to offer your support while, at the same time, sending out a signal to those who impose such sentences.

(11quater) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur l'établissement d'un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d'une procédure arbitrale ou tout autre aspect d'une telle procédure ni à une action ou une décision concernant l'annulation d'une sentence arbitrale, le recours ou l'appel formé contre cette sentence, la reconnaissance ou l'exécution de celle-ci.
(11c) This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.

Cela ne doit pas être une chose mathématique où le juge se dit qu'il doit rendre telle sentence puisque le législateur lui a imposé une sentence minimale.
This is not an automatic process, where the judge concludes that he must impose this or that sentence, because he is bound to do so under a minimum penalty provision in the legislation.

Par exemple, l'article 8 du projet de loi prévoit la reconnaissance automatique et l'exécution d'une sentence rendue en vertu par un tribunal du CIRDI. Une telle sentence est reconnue et considérée comme un jugement définitif d'une cour supérieure du Canada.
For example clause 8 in the bill provides for the automatic recognition and enforcement of an award given by an ICSID tribunal.

Le sénateur Rivest : Si, effectivement, le juge rend une sentence déraisonnable, comme c'est sans doute arrivé, eu égard à la gravité du crime, dans notre système judiciaire, il y a la possibilité pour la Couronne d'en appeler d'une telle sentence.
Senator Rivest: Let us say a judge has imposed an unreasonable sentence — as has no doubt happened in the past — considering the severity of the crime. Our legal system allows the Crown to appeal the sentence.

Le sénateur Carignan : Il y a quand même une possibilité. Parce que même s'il y a certains courants jurisprudentiels, la Cour suprême a dit qu'il fallait se méfier des sentences avec un point de départ, et elle hésite à fixer de telles sentences justement pour garder une certaine discrétion.
Senator Carignan: There is nevertheless one possibility, because, even though there are certain case law trends, the Supreme Court has held that care must be taken with sentences that have a starting point, and it hesitates to impose such sentences precisely in order to retain a certain amount of discretion.