Vertaling van "telle sentence minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes donc bien contents que ce projet de loi ne propose pas une telle sentence minimale.
We are quite pleased that this bill does not propose minimum sentences.

Ce que le juge Major nous expliquait c'est qu'une sentence minimale obligatoire qui est raisonnable dans sa durée peut très bien fonctionner et être déclarée comme telle par les tribunaux.
Justice Major explained to us that a mandatory minimum sentence that is reasonable in its length could function quite well, and the courts may agree.

Cela ne doit pas être une chose mathématique où le juge se dit qu'il doit rendre telle sentence puisque le législateur lui a imposé une sentence minimale.
This is not an automatic process, where the judge concludes that he must impose this or that sentence, because he is bound to do so under a minimum penalty provision in the legislation.

Dans cette situation, le jeune guetteur se verrait imposer automatiquement 15 ans de prison, en plus de la peine minimale pour le vol qualifié, qui est de quatre ans (1135) Un juge serait donc forcé de condamner ce jeune à un minimum de 19 ans de prison pour un geste répréhensible, certes, mais dont la gravité ne commande pas une telle sentence.
In such a situation, the young man would automatically be sentenced to 15 years in prison, in addition to the minimum sentence for robbery, which is four years (1135) A judge will be forced to sentence this young man to a minimum of 19 years of prison for what is certainly a reprehensible act, but one that is certainly not serious enough to deserve such a sentence.

Dès lors, durant leur période de détachement, les travailleurs détachés doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection importantes concernant certaines modalités et conditions d’emploi, telles que le salaire minimum, les périodes de travail maximales, les périodes de repos minimales et les congés payés annuels minimum, qui sont en vigueur dans l’État membre où le travail est effectué et qui sont visées dans le droit, dans une réglementation ou dans des dispositions administratives ou, en ce qui concerne le secteur de la construction, dans des conventions collectives ou des sentences arbitrales déclarées d’application générale au sens de l’article 3, paragraphe 8 de la directive 96/71/CE.
Thus, a number of important protective provisions concerning certain terms and conditions of employment, among which the minimum rates of pay, maximum work periods and minimum rest periods and minimum paid annual holidays, that are in force in the Member State where the work is being carried out and laid down by way of law, regulation or administrative provisions or, in as far as the construction industry is concerned, by way of collective agreements or arbitration awards that have been declared universally applicable in the sense of article 3 (8) of Directive 96/71/EC, have to be guaranteed to the posted workers during the period of posting.

On s'explique mal l'effet dissuasif d'une telle mesure puisque le délinquant potentiel ne sait pas généralement quelle est la sentence minimale qu'il recevrait.
It is hard to see how such a measure would deter potential delinquents, since they generally do not know what the minimum sentence is.