Traduction de «proposer une motion qui serait alors débattue » (Français → Anglais) :

Ici encore, un ministre du Cabinet devait se lever, annoncer le consentement de la Chambre et proposer la motion, qui serait alors débattue pendant deux heures tout au plus.
Again, a Cabinet Minister was to rise, announce the agreement to the House and propose a motion, which would then be subject to a debate of no more than two hours duration.

Un ministre du Cabinet devait se lever, annoncer le consentement de la Chambre et proposer la motion, qui serait alors mise aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement.
A Cabinet Minister was to rise, announce the agreement to the House and propose the motion, which would be decided forthwith without debate or amendment.

La question serait alors débattue.
The question could then be debated.

Ainsi, en cas de non-inscription de son nom sur la liste de réserve, il découle des termes du contrat qu’il sera mis fin à celui-ci ; il en irait de même normalement en cas de réussite, puisqu’un emploi de fonctionnaire serait alors proposé à l’agent concerné, étant entendu que, en cas de refus de l’offre, il serait également mis fin au contrat conformément aux termes de celui-ci.
Thus, where his name is not included on the reserve list, it follows from the wording of the contract that the contract will be terminated; the same would normally apply where the staff member was successful, since he would then be offered a post as an official, it being understood that, should the offer be refused, the contract would also be terminated, in accordance with the wording thereof.

Si le ministre ne veut pas qu'un règlement soit rejeté, il peut proposer une motion qui serait alors débattue et ferait l'objet d'un vote.
If the minister does not want the regulation defeated, the minister can bring a motion which would then be debated and voted upon.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

Le règlement proposé serait alors centré sur les applications statutaires restantes.
The proposed regulation would then focus on the remaining statutory applications.

La présidence peut toutefois permettre au député de Yorktown—Melville, comme il le sait, de présenter la motion d'usage, qui serait alors débattue à la Chambre, à la suite de quoi l'affaire pourrait être renvoyée à un comité qui pourrait en faire une étude détaillée.
What the Chair can do is allow the hon. member for Yorkton Melville, as he knows, to move a privilege motion that would then be debated in the House, which could refer the matter to a committee where a detailed study of the issue could be undertaken.

12. rappelle l'importance de la coordination des transpositions par les États membres afin d'éviter de perdre à ce stade de la transposition les bénéfices de l'harmonisation; soutient l'initiative de la Commission d'organiser pour les États membres des réunions de travail informelles sur ce thème et propose qu'un représentant de sa commission compétente y soit associé; demande à ce que les résultats de ces réunions donnent lieu à des comptes rendus auprès du Parlement européen, qui serait alors en mesure de mieux exercer ses prérogatives telles que définies dans la procédure Lamfalussy;
12. Points to the importance of coordinating transposition by the Member States so as to prevent the benefits of harmonisation being lost at the transposition stage; supports the Commission’s initiative of organising informal working meetings on this subject for the Member States and proposes that a representative of its appropriate committee be involved in the process; asks to receive reports on the outcome of the meetings to enable it to exercise its prerogatives more effectively as laid down in the Lamfalussy procedure;

Compte tenu de la définition des notions d'"exportateur" (article 3, point 14) et de "notifiant" (article 3, point 11) contenue dans la proposition de règlement, le considérant 7 proposé par la Commission impliquerait que soit l'exportateur soit un tiers désigné comme étant "le notifiant" peuvent adresser la notification à l'autorité nationale compétente de la partie importatrice, et ce tiers serait alors responsable de l'exactitude des informations contenues dans la notification.
Given the proposed Regulation' s definition of ' exporter ' (Art.3.14) and 'notifier' (Art.3.11), the proposed Recital 7 would mean that either the exporter or a third party designated as ' the notifier' , could send the notification to the competent national authority of the Party of import, and this third party would be responsible for the accuracy of the information contained in the notification.