Traduction de «sur-le-champ sans débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat déchirant [ débat affligeant | débat lamentable ]
hand-wringing

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

champ à flux conservatif | champ conservatif | champ indivergent | champ indivergentiel | champ solénoïdal
solenoidal field | zero divergence field

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant d’un débat récent concernant le champ d’application de l’article 41 de la Charte, ainsi que des principes généraux du droit en matière de respect des droits de la défense et du droit à une bonne administration, voir conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Ispas (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 à 91).
For a recent discussion of the scope of Article 41 of the Charter, along with the general principles of law on respect for the rights of the defence and good administration, see the Opinion of Advocate General Bobek, Ispas, (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 to 91).

Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE): maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ***I (débat)
EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021 ***I (debate)

20. Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE): maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021***I (débat)
20. EU Emissions Trading System (EU ETS): continuing current limitations of scope for aviation activities and preparing to implement a global market-based measure from 2021***I (debate)

Le vice-président: Lorsqu'une motion d'attribution de temps est appliquée à un débat, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape où en est rendue l'étude du projet de loi dont la Chambre est alors saisie doivent être mises au voix sur-le-champ sans débat ni proposition d'amendement.
The Deputy Speaker: When time allocation has been applied in a debate, all the questions necessary to dispose of the stage of the bill under review at that time must be put forthwith without debate or amendment.

Toute décision du Président sur un rappel au Règlement, une question de privilège ou une demande de débat d'urgence peut être portée en appel devant le Sénat, qui se prononce alors sur le champ, sans débat.
All decisions of the Speaker on points of order, questions of privilege or requests for an emergency debate are subject to an appeal to the Senate and the appeal shall be decided immediately without debate.

Si, une fois appelée, personne ne demande qu’elle soit reportée à l’ordre du jour en vue d’un débat, la motion doit être mise aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement .
If no request is made that the motion once called be transferred for debate, the motion must be put immediately to the House without debate or amendment.

Si la Chambre refuse, la motion est soit reportée à l’ordre du jour en vue d’un débat , soit mise aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement.
If the House does not agree, the motion must either be transferred for debate, or be put immediately to the House without debate or amendment.

Par conséquent, les aliments génétiquement modifiés relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil , les enzymes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil , les denrées alimentaires utilisées exclusivement comme additifs relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil , les arômes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et les solvants d'extraction relevant du champ d'application de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.
Therefore, genetically modified food falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council , food enzymes falling within the scope of Regulation (EC) No 1332/2008 of the European Parliament and of the Council , food used solely as additives falling within the scope of Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council , food flavourings falling within the scope of Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council and extraction solvents falling within the scope of Directive 2009/32/EC of the European Parliament and of the Council should be excluded from the scope of this Regulation.

La Commission souligne l’importance de ne pas perturber la mise en œuvre en cours de la directive sur l’écoconception dans sa rédaction actuelle et entend la préserver en limitant strictement la proposition et la portée des débats à l’extension du champ d’application de la directive.
The Commission stresses the importance of not disrupting the ongoing implementation of the present Ecodesign Directive and safeguards it by strictly limiting the proposal and scope for discussion to the extension of the product scope.

Si c'est le cas, la motion d'ajournement du débat est mise au voix sur-le-champ sans débat.
If this is to be the case, then the motion to adjourn the debate is put forthwith without debate.