Traduction de «proposer un amendement qui pourrait justement » (Français → Anglais) :

Est-ce qu'on peut, à l'intérieur de ce projet de loi, apporter un amendement qui pourrait justement faire la distinction entre les deux types de transport, mais sans toucher à la compétence des provinces?
In this bill, can we make an amendment that would in fact distinguish between both types of transport, without affecting provincial jurisdiction?

Au paragraphe 99(4), on a proposé un amendement qui traite justement de l'obtention du statut de résident permanent pour les réfugiés.
An amendment was moved to subclause 99(4) that dealt with applications by refugees to become permanent residents.

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

J'admets que je n'ai pas tout saisi, mais je crois comprendre, d'après les propos du député d'Outremont, qui a fait allusion à la chose dans son intervention, que le Bloc a évoqué la possibilité d'apporter ou de proposer un amendement qui pourrait être acceptable dans certaines circonstances et qu'aux termes de cet amendement, le nombre de sièges accordés au Québec équivaudrait au nombre de sièges que celui-ci détenait à la date à laquelle la Chambre a voté pour reconnaître le Québec en tant que nation. Si je ne m'abuse, le pourcentage passerait ainsi de 25 p. 100 à 24,3 p. 100, mais étant donné les chiffres en question, la différence serait probablement suffisamment mince pour assurer efficacement la représentation.
I must admit that I did not catch all of it but I do understand from the member for Outremont, who had mentioned it during his speech, that the Bloc has talked about the possibility of making an amendment or proposing that there could be an amendment that might be acceptable in some circumstances whereby the number of seats to be granted to Quebec would equal the number of seats that it held on the date on which the House voted to recognize Quebec as a nation That would, in terms of percentage, reduce it from 25% down to, I think, 24.3%, but given the numbers involved it would probably be close enough to effectively achieve the representation.

Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ces questions, mais si oui, comment pourrait-on proposer un amendement qui pourrait justement permettre qu'il y ait appel sur cette question de refus de citoyenneté dans les cas d'adoption internationale?
I do not know if you are able to answer these questions, but if you are, how might we propose an amendment that would allow for an appeal of the refusal of citizenship in international adoption cases?

Je propose cet amendement parce que, justement, tous ces éléments sont inclus dans la politique actuelle de transport national.
I am proposing this amendment because, in fact, all of these elements are part of the current national transportation policy.

Dans ce contexte, chers collègues, pensez-vous en votre âme et conscience que ce soit vraiment le moment de jeter de l’huile sur le feu en supprimant, comme le proposent les amendements, des paragraphes qui justement permettent une approche équilibrée de la résolution commune que nous avons tous négociée ensemble avant-hier?
In this context, ladies and gentlemen, do you really think, in your heart of hearts, that now is the time to throw oil on the fire by deleting, as the amendments propose, the sections that quite rightly allow a balanced approach to the joint resolution that we all negotiated together the day before yesterday?

Dans le même esprit, pourrait-il se repencher sur la directive relative aux champs électromagnétiques de 2004 et sur l’énorme impact qu’elle pourrait avoir sur l’utilisation de scanners IRM de pointe et envisager de proposer un amendement à cette directive pour garantir que les scanners IRM seront protégés à l’avenir?
In that spirit, could he look again at the 2004 electromagnetic fields directive and the serious impact it could have on the use of state-of-the-art MRI scanners and see his way to bringing forward an amendment to this directive to make sure that MRI scanners will be protected in the future?

Si, comme on me l'a suggéré, les auteurs de l'amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition législative pourrait être présentée dans quatre ans, cela éviterait une telle contradiction.
If, as I have been advised, the authors of the original amendment were to propose an oral amendment stating that this new legislative proposal could come forward in four years' time, then this would avoid such a contradiction.