Traduction de «proposition législative pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une proposition législative pourrait alors être présentée en 2014, dans le cadre du réexamen de la politique en matière de déchets.
A legislative proposal may then be developed in 2014, in the context of the waste policy review.

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

La proposition législative pourrait être adoptée dès l’achèvement de l’évaluation d’impact, prévu pour le troisième trimestre 2011.
The legislative proposal could be adopted after that impact assessment is completed – this is planned for the third quarter of 2011.

Mme Marie-Andrée Lajoie: Je crois qu'une proposition législative serait probablement un peu plus précise qu'une motion, en ce sens qu'avec l'aide d'un conseiller législatif, la proposition pourrait viser à ce qu'un projet de loi soit élaboré sur la base des éléments proposés par le parrain de la proposition.
Ms. Marie-Andrée Lajoie: I think they would probably be a little more precise, in the sense that with the help of a legislative counsel, the motion could be that a bill be developed along the following lines.

considérant que la Commission a adopté, le 29 septembre 2010, des propositions législatives sur la gouvernance économique qui satisfont en partie à la nécessité de mesures d'amélioration de la gouvernance économique, selon les axes de la présente résolution; considérant que le Parlement traitera ces propositions législatives conformément aux dispositions appropriées du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que la présente résolution ne préjuge en rien des futures positions que pourrait adopter le Parlement à cet égard,
whereas the Commission adopted, on 29 September 2010, legislative proposals on economic governance which partly meet the need for measures on improving economic governance as set out in this resolution; whereas Parliament will deal with those legislative proposals under the appropriate provisions of the TFEU; whereas this resolution does not limit any future positions to be taken by Parliament in this respect,

Une proposition législative de la Commission portant création d’un réseau d’alerte relatif aux infrastructures critiques (CIWIN), prévue à l’origine pour 2005, a été reportée et pourrait être présentée avant fin 2008.
A Commission legislative proposal creating a critical infrastructure warning information network (CIWIN), originally envisaged for 2005, has been delayed and might be presented by end 2008.

Sur le modèle des propositions de directives relatives à l’admission des étudiants[6] et des chercheurs[7], une alternative pourrait consister en une série de propositions législatives sectorielles .
Following the example of the proposals for a directive on the admission of students[6] and of researchers[7], an alternative could be a series of sectoral legislative proposals .

Compte tenu de la législation européenne existante, du fonctionnement du marché unique et de la proportion de plus en plus importante de médicaments autorisés selon la procédure centralisée, une action au niveau des États membres individuels ne pourrait suffire à réaliser une harmonisation complète des règles de pharmacovigilance entre les États membres, les objectifs de la proposition législative ne pouvant être pleinement menés à bien qu'au niveau de la Communauté.
Considering existing EU legislation, functioning of the single market and the increasing share of centrally authorised medicinal products, action of Member States alone could not be sufficient to bring full harmonisation of pharmacovigilance rules between Member States and the objectives of this legal proposal can only be fully achieved at the Community level.

Bien que le CEPD, en tant que conseiller pour la législation de l'Union européenne, n'ait pas pour rôle de déterminer la base juridique d'une proposition, on peut toutefois supposer que la proposition considérée pourrait elle aussi être fondée sur l'article 30, paragraphe 1, point b).
Although it is not the task of the EDPS as an advisor on legislation of the European Union to choose the legal basis of a proposal, it is useful to suppose that also the present proposal could be based on Article 30 (1)(b).

La Commission pourrait dès lors renforcer également les mécanismes de contrôle dans les divers secteurs relevant du budget communautaire - renforcera la législation sur le transit en parallèle avec l'informatisation des administrations nationales compétentes - appliquera des règles plus strictes sur les restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - s'assurera que les nouvelles propositions législatives sont simples, efficaces et contrôlables de manière à réduire les risques de fraude.
The Commission could then also strengthen the control mechanisms in the various sectors of the Community budget . strengthen the legislation governing transit in parallel with the action on computerization . implement stricter rules on export refunds for agricultural products . check that new legislative proposals are simple, efficient and controllable so as to reduce the risk of fraud.