Traduction de «proposer un amendement qui pourrait justement permettre » (Français → Anglais) :

La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].
The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]

Si vous voulez proposer un amendement aux règles pour permettre à la Chambre de procéder de façon prioritaire pour les projets de loi d'intérêt privé, parce que la Chambre le juge approprié, nous sommes ouverts pour discuter de ces amendements aux règles qui permettraient d'utiliser un vote de la majorité pour étudier les projets de loi d'intérêt privé de façon plus rapide.
If you want to propose an amendment to the rules to allow the chamber to give priority to private members' bills if the chamber deems it appropriate, we are open to discussing amendments whereby, with a majority vote, private members' business could be fast-tracked.

La présente stratégie propose de combler cette lacune grâce à un instrument législatif de l'UE, qui pourrait permettre de résoudre des problèmes persistants ayant notamment trait aux voies d'accès, à la détection et au traitement rapides ainsi qu'au confinement et à la gestion de ces espèces.
This strategy proposes filling this gap with a dedicated EU legislative instrument which could tackle outstanding challenges relating inter alia to IAS pathways, early detection and response and containment and management of IAS.

Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ces questions, mais si oui, comment pourrait-on proposer un amendement qui pourrait justement permettre qu'il y ait appel sur cette question de refus de citoyenneté dans les cas d'adoption internationale?
I do not know if you are able to answer these questions, but if you are, how might we propose an amendment that would allow for an appeal of the refusal of citizenship in international adoption cases?

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

J'admets que je n'ai pas tout saisi, mais je crois comprendre, d'après les propos du député d'Outremont, qui a fait allusion à la chose dans son intervention, que le Bloc a évoqué la possibilité d'apporter ou de proposer un amendement qui pourrait être acceptable dans certaines circonstances et qu'aux termes de cet amendement, le nombre de sièges accordés au Québec équivaudrait au nombre de sièges que celui-ci détenait à la date à laquelle la Chambre a voté pour reconnaître le Québec en tant que nation. Si je ne m'abuse, le pourcentage passerait ainsi de 25 p. 100 à 24,3 p. 100, mais étant donné les chiffres en question, la différence serait probablement suffisamment mince pour assurer efficacement la représentation.
I must admit that I did not catch all of it but I do understand from the member for Outremont, who had mentioned it during his speech, that the Bloc has talked about the possibility of making an amendment or proposing that there could be an amendment that might be acceptable in some circumstances whereby the number of seats to be granted to Quebec would equal the number of seats that it held on the date on which the House voted to recognize Quebec as a nation That would, in terms of percentage, reduce it from 25% down to, I think, 24.3%, but given the numbers involved it would probably be close enough to effectively achieve the representation.

Un tel outil pourrait également, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, servir de base à une plus ample coopération et permettre une utilisation mieux ciblée des instruments financiers pertinents, notamment les Fonds structurels, pour atteindre l’objectif proposé consistant à «promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté»,
In the context of the upcoming Multiannual Financial Framework, such guidance can also provide a basis for further cooperation and a focus for using relevant financial instruments, particularly the Structural Funds, to deliver on the proposed objective of ‘Promoting social inclusion and combating poverty’.

L'Europe nous a dit clairement que ce marché pouvait être évalué à près de 70 milliards de dollars, ce qui a justement permis à l'Europe de se rapprocher des objectifs de Kyoto malgré un impact sur son produit intérieur brut de moins de 1 p. 100. Monsieur le ministre, on ne sait plus quoi faire pour vous convaincre que cet instrument fort qui est à votre disposition dans le cadre du Protocole de Kyoto, qui est le mécanisme conjoint d'application, pourrait justement permettre au Canada d'améliorer son bilan de réduction de gaz à effet de serre et peut-être, à un moment donné, d'atteindre les objectifs de Kyoto.
Europe has clearly told us that this market could be worth close to 70 billion dollars, which is why Europe was able to move closer to its Kyoto targets despite an impact on its gross domestic product of less than 1%. Mr. Minister, we are at a loss as to what to do to convince you that this strong instrument provided to us under the framework of the Kyoto Protocol, which is the joint enforcement mechanism, could help Canada improve its greenhouse gas emission reduction record and perhaps even at some point in time reach its Kyoto targets.

Je propose cet amendement parce que, justement, tous ces éléments sont inclus dans la politique actuelle de transport national.
I am proposing this amendment because, in fact, all of these elements are part of the current national transportation policy.

Elle pourrait aider les autres institutions à évaluer les conséquences des amendements proposés, dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer'.
It could help the other institutions assess the effects of the proposed amendments as part of the "better law-making" initiative.