Vertaling van "amendement qui pourrait justement " (Frans → Engels) :

Est-ce qu'on peut, à l'intérieur de ce projet de loi, apporter un amendement qui pourrait justement faire la distinction entre les deux types de transport, mais sans toucher à la compétence des provinces?
In this bill, can we make an amendment that would in fact distinguish between both types of transport, without affecting provincial jurisdiction?

En même temps, on pourrait justement proposer des amendements et ils pourraient les écouter afin d'améliorer le projet de loi.
At the same time, we could propose amendments and they could listen in order to improve the bill.

Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ces questions, mais si oui, comment pourrait-on proposer un amendement qui pourrait justement permettre qu'il y ait appel sur cette question de refus de citoyenneté dans les cas d'adoption internationale?
I do not know if you are able to answer these questions, but if you are, how might we propose an amendment that would allow for an appeal of the refusal of citizenship in international adoption cases?

Dans l'intérêt du pays, il pourrait être nécessaire de renforcer la stabilité politique de toute urgence. Par ailleurs, l'opinion publique, qui a rapidement rejeté la coalition proposée à la fin de l'automne, pourrait justement réclamer cette solution et cette stabilité lorsque le moment sera venu.
Political stability may urgently need shoring up in the interests of the country; and public opinion, which turned so quickly against the proposed coalition in the late autumn, may be clamouring for just that solution and that stability when the time comes.

«La Commission évaluera l'effet de cette décision sur la base des informations disponibles trois ans après sa notification aux États membres ainsi qu'après la notification de tout amendement qui pourrait y être apporté».
‘The Commission shall evaluate the operation of this Decision on the basis of available information three years after its notification and the notification of any amendment thereto to the Member States’.

Une réduction ne pourrait être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l'imposition d'une amende, dans les conditions fixées par les présentes Lignes directrices, mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur.
A reduction could be granted solely on the basis of objective evidence that imposition of the fine as provided for in these Guidelines would irretrievably jeopardise the economic viability of the undertaking concerned and cause its assets to lose all their value.

Chaque État membre pourrait imposer aux propriétaires et aux exploitants d'ICN et d'ICE (dans le cas des ICE, la Commission serait également associée) un délai pour l'élaboration du PSE et pourrait, en cas de non-respect de ce délai, leur infliger des amendes administratives.
Each MS could set a time limit for the creation of the OSP by the owners and operators of NCI and ECI (in the case of ECI the Commission would also be involved) and could set administrative fines for situations when these deadlines are not respected.

En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.
What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.

Quelle que soit l'option retenue, des mécanismes seront peut-être nécessaires pour indemniser l'État membre d'exécution des frais de collecte de l'amende et une solution pourrait être que l'État membre d'exécution puisse imputer ces frais à l'intéressé, comme lorsqu'une amende est recueillie dans le cadre d'une procédure nationale.
No matter which option is chosen, mechanisms may have to be found to compensate the executing Member State for the cost of collecting the fine, and one solution might be that the executing Member State acquires the right to charge the person fined, just as would be the case when collecting a fine levied in a national procedure.

Cela pourrait ainsi pousser des politiciens à chercher à contourner la loi pour lever les fonds dont ils ont besoin, et créer un écart qui pourrait justement produire les genres de circonstances que la Commission de M. Gomery a été chargée d'examiner.
This could induce politicians to find a way around the law to raise the money they need, and create a gap that may produce precisely the kind of circumstances Mr. Gomery's commission was brought in to look into.