Vertaling van "proposer les modifications déjà intégrées " (Frans → Engels) :

72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.
72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.

La Commission a déjà proposé des modifications à son budget 2015 (800 millions d'euros supplémentaires maintenant acceptés) et à son budget 2016 (proposition de 900 millions d'euros supplémentaires maintenant devant l'autorité budgétaire).
The Commission has already proposed amendments to its 2015 budget (additional €800 million now agreed) and its 2016 budget (proposal for additional €900 million now before the budget authority).

Étant donné que la Commission a annoncé son intention de proposer de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions provenant du transport maritime, y compris des modifications du présent règlement en tant que de besoin, le présent règlement ne devrait pas préjuger d'une telle proposition et, dès lors, les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant du transport maritime ne devraient pas, à ce stade, être intégrées dans le présent règlement.
Since the Commission has announced that it intends to propose new monitoring and reporting requirements for emissions from maritime transport, including amendments to this Regulation as appropriate, this Regulation should not prejudge any such proposal, and therefore provisions on the monitoring and reporting of emissions from maritime transport should not be included in this Regulation at this time.

La Commission devrait proposer, en temps voulu, d’autres modifications au présent règlement ou formuler d’autres propositions dans le cadre d’une approche plus intégrée après une évaluation d’impact globale couvrant l’ensemble des mesures supplémentaires éventuelles destinées à atteindre les objectifs d’émission de CO et les autres technologies proposées sur le marché, y compris les technologies de maintien de la pression des pneumatiques, l’amélioration des revêtements des routes et toute autre nouvelle technologie utile, ainsi que les exigences en matière d’efficacité des systèmes de climatisation qui ont déjà ou pourraient avoir une incidence manifeste sur la résistance des pneumatiques au roulement ou sur la consommation de carburant et les émissions de CO
The Commission should in due course propose, as a more integrated approach, further amendments to this Regulation or submit other proposals pursuant to a comprehensive impact assessment which addresses all possible additional measures aimed at achieving the desired CO emissions targets and which covers other available technologies on the market, including tyre pressure retention technologies, improvement to road surfaces and any other relevant new technology, as well as requirements regarding air conditioning efficiency, which already do have or could have a clear effect on tyre rolling resistance or vehicle fuel economy and CO emissions.

La Commission devrait proposer, en temps voulu, d’autres modifications au présent règlement ou formuler d’autres propositions dans le cadre d’une approche plus intégrée après une évaluation d’impact globale couvrant l’ensemble des mesures supplémentaires éventuelles destinées à atteindre les objectifs d’émission de CO2 et les autres technologies proposées sur le marché, y compris les technologies de maintien de la pression des pneumatiques, l’amélioration des revêtements des routes et toute autre nouvelle technologie utile, ainsi que les exigences en matière d’efficacité des systèmes de climatisation qui ont déjà ou pourraient avoir une incidence manifeste sur la résistance des pneumatiques au roulement ou sur la consommation de carburant et les émissions de CO2.
The Commission should in due course propose, as a more integrated approach, further amendments to this Regulation or submit other proposals pursuant to a comprehensive impact assessment which addresses all possible additional measures aimed at achieving the desired CO2 emissions targets and which covers other available technologies on the market, including tyre pressure retention technologies, improvement to road surfaces and any other relevant new technology, as well as requirements regarding air conditioning efficiency, which already do have or could have a clear effect on tyre rolling resistance or vehicle fuel economy and CO2 emissions.

De leur côté, le Parlement européen et la Commission ont déjà saisi la Conférence intergouvernementale (CIG 2000) respectivement d'une résolution et d'un avis pour proposer la modification du traité en vue de permettre l'institution d'un procureur européen compétent pour la protection des intérêts financiers des Communautés.
For their part, the European Parliament and the Commission have both already referred the matter to the Intergovernmental Conference (IGC 2000) in a resolution and an opinion to amend the Treaty so as to enable the establishment of a European public prosecutor responsible for the protection of the Communities' financial interests.

Il conclut qu'il serait prématuré de proposer des modifications de la directive mais que les consultations et évaluations faites dans le cadre du rapport ont déjà permis à la Commission d'identifier plusieurs thèmes qui méritent une réflexion plus approfondie, en étroite coopération avec les États membres et l'industrie.
It concludes that it would be premature to propose amendments to the Directive, but that the consultations and assessment undertaken in the context of the Report have enabled the Commission already to identify several issues which deserve further reflection in close co-operation with the Member States and industry.

La Commission a proposé aux États membres une assistance technique spécifique pour qu'ils puissent définir des stratégies nationales intégrées renforçant la participation des femmes à la prise de décision. À cette fin, elle a réuni les principaux acteurs et organismes oeuvrant à l'échelon national et mis en place une tribune d'échange et de diffusion des bonnes pratiques déjà en cours dans de nombreux pays.
Specific technical assistance to Member States for the development of integrated national strategies enhancing women's participation in decision-making was offered by the Commission, which brought together key people and organisations active in the field at national level and provided a forum for exchange and dissemination of good practice already under way in many countries.