Traduction de «législatives nécessaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Afin de préparer l'adhésion de nouveaux États membres, la Communauté doit tenir compte de situations particulières, pouvant survenir à la suite de l'élargissement, et doit définir la législation nécessaire afin d'éviter des problèmes à l'avenir en matière de franchissement des frontières.
(1) In order to prepare accession of new Member States, the Community should take into account specific situations, which may occur as a result of the enlargement and set out the relevant legislation in order to avoid future problems in relation with the crossing of the external border.

118. demande à l'Union et aux États membres d'adopter les législations nécessaires afin de mettre en œuvre le principe de solidarité tel qu'il figure à l'article 80 du traité FUE;
118. Calls on the Union and Member States to adopt the necessary legislation to put into practice the principle of solidarity as referred to in Article 80 TFEU;

Pour la plupart, les États membres ont pris les dispositions législatives nécessaires afin que les gestionnaires de réseau garantissent le transport et la distribution.
The Member States have largely put the necessary legislative provisions in place whereby grid operators guarantee transport and distribution.

2. souhaite que les États membres adoptent les dispositions législatives nécessaires afin de rendre effectif ce droit à un logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable;
2. Hopes that the Member States will adopt the legislative provisions necessary in order to make this right to adequate, good-quality, affordable housing effective;

28. rappelle aux États membres qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États ont des obligations positives substantielles et procédurales en matière de droits de l'homme, qu'ils doivent prendre des mesures législatives afin d'éviter que des violations des droits de l'homme puissent avoir lieu sur leur territoire, de même qu'ils doivent enquêter sur les violations alléguées et punir les responsables dans le cas où ces violations ont eu lieu; ajoute que leur responsabilité pour violation de la convention européenne des droits de l'homme peut être engagée pour ne pas avoir respecté ces obligations positives; souligne, par conséquent, que les États membres ont l'obligation d'enquêter aux fins de vérifier si leur territoire et leur espace aérien ont été utilisés pour la commission de violations des droits de l'homme, par eux-mêmes ou par des États tiers avec leur coopération nécessaire directe ou indirecte, de même qu'ils doivent prendre toute mesure législative nécessaire afin d'éviter que ces violations puissent se renouveler;
28. Reminds the Member States that, under the case-law of the European Court of Human Rights, States have substantive and procedural positive obligations as regards human rights, are required to take legislative measures to prevent human rights violations taking place on their territory and must also investigate alleged violations and punish those responsible where such violations have taken place; further notes that, in the event of violations of the ECHR, they may be held liable for failure to comply with those positive obligations; stresses, consequently, that the Member States have an obligation to carry out investigations to ascertain whether their territory and their airspace have been used in the commission of violations of human rights, by themselves or by third countries with their necessary direct or indirect cooperation, and that they must also take all legislative measures needed to prevent the recurrence of such violations;

(1) Afin de préparer l'adhésion de nouveaux États membres, la Communauté doit tenir compte de situations particulières pouvant survenir à la suite de l'élargissement et doit établir la législation nécessaire afin d'éviter des problèmes à l'avenir en matière de franchissement des frontières extérieures.
(1) In order to prepare accession of new Member States, the Community should take into account specific situations, which may occur as a result of the enlargement and set out the relevant legislation in order to avoid future problems in relation with the crossing of the external border.

Le dépôt de l'instrument de ratification de la Communauté interviendra à compter de l'échéance du délai des États membres pour la transposition de la législation nécessaire afin d'adapter la législation communautaire au contenu des traités.
The Community's instruments of ratification will be deposited following the deadline for the Member States' transposition of the legislation necessary to adapt Community legislation to the content of the Treaties.