Traduction de «mesures législatives nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équipement nécessaire aux contre-mesures [ équipement nécessaire aux mesures d'insertion ]
countermeasures equipment

mesure urgente nécessaire
necessary urgent measure

les mesures rendues nécessaires pour ...
the measures necessary for ...

les mesures provisoires nécessaires
any necessary interim measures

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesure conservatoire nécessaire
measure necessary for preserving the goods

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle appelle le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs de l’UE, à opter pour une procédure d’adoption accélérée de la mesure législative nécessaire, de sorte que le Fonds européen pour les investissements stratégiques soit opérationnel en juin 2015 au plus tard, et à donner suite rapidement aux autres éléments du plan.
It calls on the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to fast-track the necessary legislative measure to ensure that the European Fund for Strategic Investments becomes operational by June 2015, and to follow up swiftly on the other aspects of the Plan.

J'évaluerai la situation en mars 2012 et si je considère qu'il n'y a pas eu de mesures crédibles d'autoréglementation, je me tiens prête à prendre les mesures législatives nécessaires à l'échelon européen».
I will evaluate where we stand in March 2012 and if I don't see any credible self-regulatory measures, I stand ready to take the necessary legislative measures at EU level".

Toutefois, toutes les régions n'ayant pas adopté les mesures législatives nécessaires, la Commission a décidé d'adresser à la Belgique un avis motivé.
However, as not all regions have adopted the legislation, the Commission is sending Belgium a reasoned opinion.

4. Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres adoptent les mesures législatives nécessaires pour restreindre en tant que de besoin les droits et les obligations prévus aux articles 10, 11 et 12 de la directive 95/46/CE afin de protéger les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, points d) et f), de ladite directive.
4. For the purpose of applying this Regulation, Member States shall adopt the legislative measures necessary to restrict the rights and obligations under Articles 10, 11 and 12 of Directive 95/46/EC as necessary to safeguard the interests referred to in Article 13(1)(d) and (f) of that Directive.

a) fournir les éléments nécessaires à la promotion de l'efficacité énergétique, au recours accru aux sources d'énergie renouvelables et à la diversification énergétique, par le biais notamment de l'utilisation de sources d'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renouvelables, y compris dans le secteur des transports, au renforcement du caractère durable, au développement du potentiel des régions, notamment des régions ultrapériphériques, et des îles, ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives nécessaires pour atteindre ces objectifs stratégiques.
(a) to provide the elements needed for the promotion of energy efficiency, the increased use of renewable energy sources and energy diversification, such as through new developing and renewable energy sources, including in transport, the improvement of sustainability, the development of the potential of the regions, in particular the outermost regions, and of islands, and the preparation of the legislative measures needed to attain these strategic objectives.

qu'il faut prendre de toute urgence les mesures législatives nécessaires et les mesures opérationnelles uniformes visant à assurer une application harmonisée des dispositions pertinentes par les opérateurs économiques et les administrations douanières ;
that the necessary legislative steps and uniform operational measures, making for harmonised application of the relevant provisions by economic operators and customs administrations, will be taken in order of urgency,

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.

En Italie, la législation sur les conditions d'exercice de la profession de guide touristique relève de la compétence des régions. Celles-ci n'ont pas encore adopté les mesures législatives nécessaires.
In Italy legislation governing the conditions for working as a tourist guide is the responsibility of the regions, which have not yet adopted the necessary legislative measures.

Le Livre blanc sur le marché intérieur de 1985La Commission, sous l'impulsion de son président Jacques Delors, publie un livre blanc qui identifie 279 mesures législatives nécessaires pour achever le marché intérieur.
The White Paper on the Internal Market of 1985The Commission, under the impetus of its new President, Jacques Delors, published a White Paper which identified the 279 legislative measures needed to complete the internal market.

Ce projet de loi prévoit également que le traité doit être accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, les nouvelles obligations qui seront assumées, les dépenses prévues, les dispositions prévoyant la possibilité de s'en retirer ou de le dénoncer, un dossier des consultations menées, une indication de toute mesure législative nécessaire pour sa mise en oeuvre et une liste des mesures législatives devant être amendées.
The bill also provides that the treaty be tabled with an explanatory memorandum including a summary, implications for Canada spelled out, new obligations to be undertaken, estimated expenditures, proposed conditions for denunciation of withdrawal, a record of consultations undertaken, an indication of any legislation required for implementation and a list of existing legislation requiring amendments.