Traduction de «quotas soit proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

A. considérant que, dans les recommandations qu'il a adoptées, tant en 2002 qu'en 2004, concernant les espèces d'eau profonde, le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) a souligné que la plupart de ces espèces se situaient en deçà des limites biologiques de sécurité; déplore le fait qu'en dépit de ce constat, la réduction de l'effort de pêche proposée par l'Union européenne soit considérablement inférieure à ce qui était préconisé dans les recommandations du CIEM; souligne, par ailleurs, qu'il importe d'améliorer la qualité des données biologiques de base, de manière à pouvoir établir des quotas permettant de garantir une pêche durable,
A. whereas the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) points out in both its 2002 and 2004 recommendations for deep-sea species that most species are outside safe biological limits; regrets that the EU has reduced fishing effort to a significantly smaller extent than was called for in the ICES recommendations; stresses, further, the importance of improved biological background data in order to set quotas that will guarantee sustainable fishing,

4. remarque que la réduction des prix du sucre proposée par la Commission va au-delà des besoins d'adaptation aux règles de l'OMC; demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l'Union européenne une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l'OMC; considère que la réduction des quotas doit obéir au même principe et qu'une réduction des prix cumulée à celle des quotas met en cause la viabilité du secteur pour les régions les plus vulnérables aussi bien que pour celles qui sont les plus compétitives;
4. Notes that the reduction in sugar prices proposed by the Commission goes beyond the requirements for compliance with the WTO rules; therefore calls for this reduction to be limited to what is strictly necessary to achieve and maintain a sustainable, efficient, robust sugar production in the EU, in compliance with the WTO rules; considers that the reduction in quotas must be governed by the same principle and that the cumulative effect of the reduction in prices and quotas calls into question the viability of the sector in both the most vulnerable and the most competitive regions;

4. remarque que la réduction des prix du sucre proposée par la Commission va au‑delà des besoins d'adaptation aux règles de l'OMC; demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l'UE une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l'OMC; considère que la réduction des quotas doit obéir au même principe et qu'une réduction des prix cumulée à celle des quotas met en cause la viabilité du secteur pour les régions les plus vulnérables aussi bien que pour celles qui sont les plus compétitives;
4. Notes that the reduction in sugar prices proposed by the Commission goes beyond the requirements for compliance with the WTO rules; therefore calls for this reduction to be limited to what is strictly necessary to achieve and maintain a sustainable, efficient, robust sugar production in the EU, in compliance with the WTO rules; considers that the reduction in quota must be governed by the same principle and that the accumulative effect of the reduction in prices and quotas calls into question the viability of the sector in both the most vulnerable and the most competitive regions;

En substance, les trois Sages recommandent une sortie progressive du régime des quotas vers un marché totalement libéré, selon le schéma suivant : - quotas établis par la Commission Européenne pour le premier trimestre de 1988 - dont la production est pratiquement d'ores et déjà commercialisée - qui serviraient ensuite comme base définitive de référence ; - quotas saisonnalisés et majorés de 2,5 % par trimestre à partir du deuxième trimestre de 1988, pour atteindre 10 % d'ouverture au premier trimestre de 1989; - le système des quotas serait définitivement supprimé à partir du 1er avril 1989. - 3 - Une alternative à cette formule est proposée par les trois Sages : si AVANT le 15 mars 1988, les entreprises donnent des garanties précises à la Commission Européenne de diminuer les capacités d'au moins 75 % des excédents identifiés par la Commission - soit au moins trois quarts de quelque 20 millions de tonnes pour les trois catégories en question, coils à chaud, tôles fortes et profilés lourds - la Commission pourrait suspendre l'ouverture progressive des quotas par trimestre et revenir à un régime de quotas ajustés aux possibilités du marché, régime qui serait appliqué jusqu'au 31 décembre 1990 au maximum.
The Three are essentially recommending a gradual phasing-out of the quota system in a move towards a totally unrestricted market, in the following stages : - quotas established by the Commission for the first quarter of 1988 (output in which is virtually all sold already) which would then serve a definitive basis of reference, - seasonally adjusted quotas increased by 2.5 % every quarter from the second quarter of 1988, up to 10 % at the beginning of the first quarter of 1989, - permanent abolition of the quota system as from 1 April 1989. The report suggests an alternative : if before 15 March 1988, the producers give firm guarantees to the Commission that they will reduce capacities by at least 75 % of the surplus identified by the Commission, i.e. at least three quarters of some 20 million tonnes for the three categories in question (hot-rolled coils, heavy sheet and heavy sections), the Commission could suspend the progressive quartely quota incrases and return to a system of quotas adjusted to market possibilities which would apply until 31 December 1990 at the latest.

Dans ces conditions, LA COMMISSION PROPOSE QUE LA FORMULE B SOIT SUPPRIMEE ET QUE LE REGIME DES QUOTAS S'APPLIQUE DANS TOUS LES CAS AU NIVEAU DU PRODUCTEUR INDIVIDUEL. 4. Taux du superprelevement Etant donne, en particulier, l'amelioration de la relation de prix entre le lait et les aliments des animaux, LA COMMISSION PROPOSE QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX LIVRAISONS EXCEDENTAIRES SOIT PORTE A 100 % DU PRIX INDICATIF AU LIEU DU TAUX DE 75 % ACTUELLEMENT PREVU EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A. Reduction des quantites totales garanties Etant donne que le volume des livraisons devrait diminuer de 4,5 millions de tonnes sous l'effet des mesures proposees sous les points 2, 3 et 4 et de 3 millions de tonnes par suite de la mise en oeuvre des decisions deja arretees quant a l'instauration du programme communautaire de cessation de la production, il faut une reduction supplementaire au moins egale a 2 millions de tonnes des quantites de reference pour que la diminution totale des livraisons par rapport aux niveaux actuels s'etablisse a 9,5 millions de tonnes.
Accordingly, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT FORMULA B BE DISCONTINUED AND THAT THE QUOTA SCHEME SHOULD APPLY IN ALL CASES TO EACH INDIVIDUAL PRODUCER. 4. Rate of the superlevy In view, in particular, of the improvement of the price relationship between milk and animal feed, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT THE RATE OF THE LEVY APPLICABLE TO SURPLUS DELIVERIES SHOULD BE INCREASED TO 100% OF THE TARGET PRICE INSTEAD OF THE 75% NOW LAID DOWN FOR CASES OF APPLICATION OF FORMULA A. 5. Reduction in total guaranteed quantities Since the volume of deliveries should decline by 4.5 million tonnes under the impact of the measures proposed under points 2, 3 and 4, and by 3 million tonnes following the implementation of the decisions already adopted as to the introduction of the Community programme for cessation of production, a further reduction of at least 2 million tonnes in the reference quantities is needed if the total reduction in deliveries from present levels is to reach 9.5 million tonnes.