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Vertaling van "propose-t-elle d'intervenir afin " (Frans → Engels) :

C’est la raison pour laquelle la Commission a annoncé, dans son programme législatif et de travail pour 2008, qu’elle avait l’intention de proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique en se fondant sur les résultats d'une vaste consultation publique.

That is why the Commission announced in its 2008 legislative and work programme that it would propose new initiatives to complete the legal framework, building on the results of an extensive public consultation process.


Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.


Aussi la Commission européenne propose-t-elle d’améliorer le mécanisme de contrôle utilisé par les autorités nationales afin de lutter contre les pratiques préjudiciables pour les consommateurs dans plusieurs pays – en procédant à une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC).

This is why the European Commission is proposing to improve the enforcement mechanism used by the national authorities to address practices which are harmful to consumers in several countries – through the revision of the Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation.


Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.

It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.


Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.

It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.


Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.


La Commission a présenté une communication sur le Kosovo en avril 2005[2]. Elle a régulièrement informé les États membres de l'UE des évolutions au Kosovo. L'objectif de la présente communication est de rendre compte des évolutions depuis lors, de cerner les défis qui attendent le Kosovo sur son chemin vers l'Europe, de valider les mesures qu'il devrait prendre pour les relever et de proposer des instruments communautaires afin de l'aider à renforcer son développement politique et socioéconomique. Comme le Kosovo partage cette perspective européenne avec l'ensemble des Balkan ...[+++]

The Commission issued a communication on Kosovo in April 2005[2]. The Commission has regularly informed EU Member States of developments in Kosovo. The purpose of this communication is to take stock of developments since then, identify the challenges on Kosovo's road to Europe, confirm the measures it should take to address these challenges, and propose Community instruments to help Kosovo further its political and socio-economic development. As Kosovo shares its European perspective with the rest of the Western Balkans, the regional context is of particular importance. Kosovo needs to keep pace with developments in the region to promote ...[+++]


Dans un second temps, elle propose des solutions concrètes afin que l'industrie communautaire puisse trouver en Europe un environnement attractif pour son activité et son développement.

This Communication goes on to propose specific solutions in order that EU industry can find, in Europe, an attractive environment for its activities and future development.


Dans un second temps, elle propose des solutions concrètes afin que l'industrie communautaire puisse trouver en Europe un environnement attractif pour son activité et son développement.

This Communication goes on to propose specific solutions in order that EU industry can find, in Europe, an attractive environment for its activities and future development.


considérant que la Commission examinera, en consultation avec les États membres, la nécessité et la portée de tout programme d'intercomparaison, à proposer par elle ; que de tels programmes pourraient porter sur différents équipements et différentes méthodes de prélèvement et d'analyse ainsi que sur des matériels de référence utilisés couramment pour les polluants considérés, afin d'améliorer la comparabilité des données obtenues par les différentes stations et selon les différentes méthodes;

Whereas the Commission will examine, in consultation with Member States, the need for, and scope of, all intercomparison programmes to be proposed by it ; whereas such programmes may cover different equipment, methods of sampling and analysis as well as reference materials commonly used for the relevant pollutants so that the comparability of the data obtained by different stations and methods may be improved;




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propose-t-elle d'intervenir afin ->

Date index: 2022-07-16
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