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AC signataire nationale
ANSC
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale de surveillance
Autorité nationale militaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
NMA
NSA

Traduction de «autorités nationales afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority


autorité nationale militaire

national military authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. demande la mobilisation de fonds suffisants pour la mise en œuvre de l'ensemble des éléments de la réforme de la PAC, notamment ceux portant sur les programmes d'écologisation, de biodiversité et de développement rural; demande à la Commission d'autoriser rapidement les certificats équivalents pour les mesures d'écologisation lorsque ceux-ci sont présentés par les États membres; souligne qu'il y a lieu de procéder à une simplification de la PAC et à une réduction de la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs et les autorités nationales afin que le budget agricole puisse être dépensé de manière efficace pour la réalisati ...[+++]

12. Calls for sufficient funds to be made available in order to implement all elements of the CAP reform, including as regards greening, biodiversity and rural development programmes; asks the Commission to swiftly approve equivalent certificates for greening measures when submitted by Member States; stresses that the simplification of the CAP and a reduction in the administrative burden imposed on farmers and national authorities is needed in order to ensure that the agriculture budget is spent effectively and with a view to reducing the high error rates in the use of the funds; welcomes, therefore, the commitmen ...[+++]


14. met l'accent sur le fait que le secteur privé, notamment le secteur financier, joue un rôle central dans la lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme en relevant et en signalant les cas de fraude et de blanchiment de capitaux, ainsi que d'autres transactions suspectes; fait observer que le secteur financier doit collaborer plus étroitement avec les autorités nationales afin de repérer les lacunes de la réglementation actuellement en vigueur et de mettre en œuvre des techniques innovantes afin de traiter ces problèmes; souligne qu'il est crucial de comprendre que le succès de toute lutte contre la crimina ...[+++]

14. Stresses that the private sector, particularly the financial industry, plays a crucial role in combating organised crime and terrorist financing by identifying and reporting cases of fraud, money laundering and other suspicious transactions; points out that the financial sector must work more closely with government agencies to identify gaps in current regulations and implement innovative techniques to address these issues; stresses that it is of paramount importance to understand that any effective fight against organised crime and terrorism depends on an integrated approach involving all stakeholders at national and EU level;


2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l’autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les données ou informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité nationale afin de garantir la mise à disposition des informations en temps utile.

2. When in the course of this cooperation an NCB is unable to comply with the requirements laid down in Articles 2 and 4 because the competent national authority did not provide the NCB with the necessary data or information, the ECB and the NCB shall review the matter together with that national authority with the view to ensuring that the information is made available in a timely manner.


146. prend note du fait que la Cour des comptes a constaté que les approches suivies par les autorités nationales afin d'obtenir une base pour la DAS préalable sont diverses et que le niveau des informations communiquées en ce qui concerne les procédures appliquées par ces autorités est très variable; demande à la Commission d'entamer un exercice d'harmonisation desdites déclarations et de tenir au courant le Parlement et la Cour des comptes de cet exercice;

146. Notes the ECA's finding that the approaches taken by the national authorities with a view to obtaining a basis for the ex ante declaration of assurance differ and that the degree of disclosure as to the procedures carried out by those authorities varies greatly; calls on the Commission to commence an exercise to harmonise those declarations and to keep Parliament and the ECA informed about the exercise;


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148. prend note du fait que la Cour des comptes a constaté que les approches suivies par les autorités nationales afin d'obtenir une base pour la DAS préalable sont diverses et que le niveau des informations communiquées en ce qui concerne les procédures appliquées par ces autorités est très variable; demande à la Commission d'entamer un exercice d'harmonisation desdites déclarations et de tenir au courant le Parlement et la Cour des comptes de cet exercice;

148. Notes the ECA's finding that the approaches taken by the national authorities with a view to obtaining a basis for the ex ante declaration of assurance differ and that the degree of disclosure as to the procedures carried out by those authorities varies greatly; calls on the Commission to commence an exercise to harmonise those declarations and to keep Parliament and the ECA informed about the exercise;


Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidée ...[+++]

Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (5), make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities m ...[+++]


En tout état de cause, afin d'être conformes avec les règles communautaires en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services, les procédures d'autorisation relatives à la production d'énergie doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.

In any event, to conform to the community rules on freedom of establishment and of provision of services, authorisation procedures for energy production must be based on objective and non-discriminatory criteria, made known in advance to the undertakings concerned, so as to ensure that the discretionary power of the national authorities shall not be used in an arbitrary fashion.


Ce processus devrait également répondre à la nécessité d'améliorer le contrôle des organismes notifiés par les autorités nationales afin de garantir un niveau de performance élevé des organismes en question, qui soit comparable dans toute l'UE; à cet égard, une coordination européenne renforcée entre autorités compétentes ainsi qu'entre organismes notifiés devrait également être envisagée,

The process should also address the need to improve monitoring of notified bodies by national authorities in order to ensure an EU-wide comparable and high-level performance of notified bodies, in this context an enhanced European coordination between competent authorities as well as between notified bodies should also be considered,


Je souhaite également souligner la nécessité d'assurer une coordination étroite entre l'activité de l'autorité alimentaire européenne et le travail des autorités nationales afin, notamment, de permettre un fonctionnement efficace du système d'alerte rapide.

I also wish to stress the need for strict coordination between the work of the European Food Authority and the work of the national authorities so that the early warning system functions effectively.


De plus, cette unité devra pouvoir développer un rôle d'intermédiaire entre les autorités nationales afin de mettre en évidence les relations existantes entre les affaires et les enquêtes menées par différentes autorités.

It should also be enabled to mediate between national authorities so as to reveal correlation between cases and the investigations conducted by the various national authorities.


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