Vertaling van "instruments communautaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir confier le rôle de point de contact produit aux points de contact existants établis en application d'autres instruments communautaires afin d'éviter la multiplication inutile des points de contact et de simplifier les procédures administratives.
Member States should be able to entrust the role of Product Contact Points to existing contact points established in accordance with other Community instruments, in order to prevent the unnecessary proliferation of contact points and to simplify administrative procedures.

La Commission a présenté une communication sur le Kosovo en avril 2005[2]. Elle a régulièrement informé les États membres de l'UE des évolutions au Kosovo. L'objectif de la présente communication est de rendre compte des évolutions depuis lors, de cerner les défis qui attendent le Kosovo sur son chemin vers l'Europe, de valider les mesures qu'il devrait prendre pour les relever et de proposer des instruments communautaires afin de l'aider à renforcer son développement politique et socioéconomique. Comme le Kosovo partage cette perspective européenne avec l'ensemble des Balkans occidentaux, le contexte régional revêt une importance particulière. Le Kosovo doit suivre l'évolution de la région afin de promouvoir la croissance économique et favoriser la stabilité politique. C'est dans son propre intérêt ainsi dans celui des Balkans occidentaux et de l'Union européenne dans leur ensemble.
The Commission issued a communication on Kosovo in April 2005[2]. The Commission has regularly informed EU Member States of developments in Kosovo. The purpose of this communication is to take stock of developments since then, identify the challenges on Kosovo's road to Europe, confirm the measures it should take to address these challenges, and propose Community instruments to help Kosovo further its political and socio-economic development. As Kosovo shares its European perspective with the rest of the Western Balkans, the regional context is of particular importance. Kosovo needs to keep pace with developments in the region to promote economic growth and foster political stability. This is in the interest of Kosovo as well as the Western Balkans and the European Union as a whole.

12. appelle la Commission à clairement définir l'interaction qui existe entre les instruments juridiques de droit international privé et les instruments communautaires, afin de déterminer sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
12. Calls on the Commission to define clearly the interaction between private international law instruments and internal market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;

2. Le programme peut, lorsque cela est possible, partager des ressources avec d'autres instruments communautaires afin de mettre en œuvre des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces instruments.
2. The Programme may, where compatible, share resources with other Community instruments in order to implement actions meeting the objectives of both the Programme and these instruments.

2. Le programme peut mettre en commun des moyens avec d'autres instruments communautaires afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces instruments.
2. The programme may share resources with other Community instruments in order to implement actions meeting the objectives of both this programme and those instruments.

2. Le programme doit s'efforcer de mettre en commun des moyens avec d'autres instruments communautaires afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces instruments.
2. The programme should strive to share resources with other Community instruments in order to implement actions meeting the objectives of both this programme and these instruments.

Il importe d'ailleurs d'adopter un instrument communautaire afin de décider de manière uniforme d'un même niveau de contrôle aux frontières extérieures, puisque la responsabilité de l'État qui exerce le contrôle engage aussi aux autres pays de l'espace Schengen.
It is also important to adopt a Community instrument so as to establish an equivalent level of control in a uniform manner at the external borders, where the responsibility of the Member State carrying out the controls also applies to the other countries in the Schengen area.

34. invite instamment la Commission à mobiliser les politiques et instruments communautaires afin de faire passer le message selon lequel la participation à une activité sportive ne se résume pas à la désignation d'un vainqueur ou d'un vaincu, mais a également des retombées positives sur la santé des individus et des retombées plus larges sur le plan social;
34. Urges the Commission, in mobilising EU policies and instruments, to underline the message that participation in sport is not simply about winning or losing, but has health benefits for the individual and broader social benefits;

La Commission a donc proposé de transposer cette convention en instrument communautaire afin de s'assurer que la mise en œuvre se fasse rapidement et de résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les citoyens dans leur vie quotidienne.
The Commission therefore proposed that the Convention be transposed into a Community instrument with a view to ensuring that it was speedily implemented and that practical difficulties encountered by citizens in their daily life were resolved.

Le nouvel agenda définit les actions concrètes et les propositions de la part de la Commission ainsi qu'un cadre stratégique au sein duquel toutes les parties prenantes sont appelées à jouer un rôle et il mobilise les instruments communautaires afin d'accomplir des progrès en commun, tout en respectant pleinement la diversité des systèmes et politiques en place dans l'Union européenne.
The new Agenda sets out concrete actions and proposals from the Commission as well as a policy framework in which all stakeholders could play a role and mobilises community tools and instruments for making progress together, while fully respecting the diversity of systems and policies across the European Union.