Traduction de «propose qu'un contribuable puisse déduire » (Français → Anglais) :

Nous ne demandons pas qu'on rétablisse les dispositions fiscales particulièrement généreuses qui existaient avant 1972, nous ne demandons pas un retour à la déduction de 10 p. 100 pour amortissement ou qu'un contribuable puisse déduire les pertes sur un bien locatif d'une autre source de revenu, mais ce type de politique serait très utile.
We are not asking that the very generous tax provisions of pre-1972 be reinstated—in other words, a return to the 10% capital cost allowance and the ability of a taxpayer to deduct rental property losses against other income—although these policies would be very helpful.

41. attire l'attention sur l'essor des plateformes communautaires qui proposent aux internautes de contribuer financièrement à la production d'un film ou d'un documentaire, ce qui leur donne un sentiment d'appartenir concrètement au processus de création mais souligne néanmoins qu'il semble difficile à court terme, que ce type de financement communautaire puisse se substituer aux sources de financement traditionnelles;
41. Draws attention to the upsurge in social networking platforms offering internet users the chance to provide financial support for the production of a film or documentary, which makes them feel like an integral part of its making, but stresses, nonetheless, that in the short term this type of funding is unlikely to replace traditional sources of funding;

60. est d'avis que le RPU ne contribue pas suffisamment aux objectifs du traité en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC); invite par conséquent la Commission à proposer les changements nécessaires dans la réglementation afin que le RPU puisse vraiment contribuer de façon optimale aux objectifs de la PAC; est d'avis qu'il convient d'améliorer le RPU en vue d'une meilleure affectation de l'aide aux vrais exploitants agricoles; demande instamment au Conseil de soutenir le Parlement européen et la Commission dans leurs efforts visant à améliorer l'efficacité du principal régime d'aide à l'échelle européenne et contribuer ainsi à une meilleure affectation de l'argent des contribuables européens;
60. Is of the opinion that the SPS insufficiently contributes to the Treaty objectives of the Common Agricultural Policy (CAP); calls on the Commission, therefore, to propose the necessary changes in the legislation so that the SPS really makes an optimal contribution to the CAP objectives; is of the opinion that the SPS should be improved towards better targeting the aid towards real farmers; urges the Council to support Parliament and the Commission in their efforts to improve the efficiency and effectiveness of the single largest European support scheme, thereby helping to better direct Union taxpayers' money;

Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.
The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.

9. souligne la nécessité d'améliorer l'optimisation des ressources du budget de l'Union européenne; propose des amendements visant à inscrire 30% des crédits en réserve sous un certain nombre de lignes budgétaires, en attendant que la Commission puisse garantir au Parlement que l'argent du contribuable sera utilisé à bon escient;
9. Emphasises the need for improved value for money in the EU budget; proposes amendments to place 30% of appropriations in reserve on a number of budget lines until the Commission can reassure the Parliament that this money will be spent in a manner that delivers value for money to the European taxpayer;

Il est proposé que le non-respect, par un propriétaire ou un exploitant d'infrastructure critique, de l'obligation de concevoir un PSE, de contribuer à l'élaboration de plans d'intervention et de désigner un OLS puisse donner lieu à une sanction financière.
It is suggested that failure on behalf of a CI owner and operator to adhere to the obligation of developing an OSP, contribute to the development of contingency plans and designating an SLO could entail the possibility to impose a financial penalty.

Le projet de loi propose qu'un contribuable puisse déduire, dans sa déclaration d'impôt pour une année d'imposition donnée, un montant égal aux intérêts qu'il a versés à un prêteur hypothécaire durant l'année, sur les premiers 100 000 $ d'un prêt hypothécaire garanti par une habitation admissible.
This bill proposes there may be deducted, in computing a taxpayer's income for a taxation year, an amount equal to the interest paid by the taxpayer in the year to the mortgage lender on the first $100,000 of a mortgage secured by an individual's qualifying home.

9. prie la Commission de proposer à la Russie l'ouverture à Kaliningrad d'une antenne de la mission de l'UE afin de contribuer sur place à la mise en œuvre satisfaisante du programme d'action de l'Union européenne pour la région de Kaliningrad en collaboration avec la Russie; juge concevable que cette antenne puisse se voir confier, dans l'avenir, d'autres tâches;
9. Calls on the Commission to contact Russia offering to open a branch of the EU mission in Kaliningrad, so that it can have an on-site presence to support the successful implementation of the EU action programme for the Kaliningrad region in cooperation with Russia; considers it conceivable that this branch might in future be given other tasks too;

Ce projet de loi propose que, sous réserve du paragraphe 2, on puisse déduire du calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition donnée un montant égal aux intérêts qu'il a payés durant l'année à un prêteur hypothécaire sur la première tranche de 100 000 d'une hypothèque garantie par une habitation admissible qui lui appartient.
The bill proposes that subject to subsection (2) there may be deducted in computing a taxpayer's income for a taxation year an amount equal to the interest paid by the taxpayer in the year to a mortgage lender on the first $100,000 of a mortgage secured by an individual's qualifying home.