Vertaling van "financement communautaire puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financement participatif [ sociofinancement | financement collectif | financement communautaire | financement par la foule ]
crowdfunding [ crowd funding | crowdfinancing | crowd financing | crowd-sourced funding | crowdsourced funding | crowd-sourced financing | crowdsourced financing ]

administration communautaire | financement communautaire
community financing

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]
EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]

Programme de financement communautaire
Community Based Funding Program

Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]
Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]

système de financement communautaire | système de financement de la Communauté
Community financing system | system of Community financing | the Communfity's financing system

Conférence sur le financement communautaire des soins de santé primaires
Conference on Community Financing in Primary Health Care

financement participatif | sociofinancement | financement collectif | crowdfunding | financement par la foule | production communautaire
crowdfunding | crowdfinancing | crowdsourced financing | crowdsourced fundraising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de ces engagements est nécessaire pour que la Commission puisse accorder le financement communautaire dans les conditions prévues dans les règlements.
Implementation of these commitments is essential if the Commission is to grant Community finance as provided for in the Regulations.

41. attire l'attention sur l'essor des plateformes communautaires qui proposent aux internautes de contribuer financièrement à la production d'un film ou d'un documentaire, ce qui leur donne un sentiment d'appartenir concrètement au processus de création mais souligne néanmoins qu'il semble difficile à court terme, que ce type de financement communautaire puisse se substituer aux sources de financement traditionnelles;
41. Draws attention to the upsurge in social networking platforms offering internet users the chance to provide financial support for the production of a film or documentary, which makes them feel like an integral part of its making, but stresses, nonetheless, that in the short term this type of funding is unlikely to replace traditional sources of funding;

Tout autre projet contribuant à la réalisation d'au moins l'un des objectifs spécifiques de l'Année européenne pourra également être cofinancé, à condition qu'il ne puisse prétendre à un financement au titre de programmes communautaires existants.
All other projects which contribute to one or more of the European Year's specific objectives can also be co-financed on condition that they are not eligible for funding under any existing Community programmes.

La base légale en matière de financement du programme eTEN a été révisée en 2005[7] pour faire en sorte que le montant du concours communautaire accordé puisse atteindre 30 % du coût total d'investissement pour les projets de déploiement.
The financial legal base for eTEN was revised in 2005[7] to allow increased grants of up to 30% of the Total Investment Cost for deployment projects.

5. souligne que la contribution de l'OCM des produits de la pêche en faveur de ce secteur a régressé, principalement après la réforme de 2000; estime que le renversement de cette tendance, notamment par un renforcement significatif des moyens financiers, doit être un des principaux objectifs d'une future révision de l'OCM des produits de la pêche, afin que celle-ci puisse garantir un financement communautaire qui soit à la mesure des besoins de ce secteur de manière à pouvoir remplir les objectifs définis dans le traité;
5. Emphasises that the contribution of the COM in fisheries products to the sector has fallen, especially since the 2000 revision; believes that the reversal of this trend, notably by a significant reinforcement of financial resources, must be one of the main objectives of a future revision of the COM in fisheries products, thus enabling it to guarantee Community funding at an adequate level for the fisheries sector's needs in order to fulfil the objectives laid down in the Treaty;

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

Toutefois, la Commission présentera prochainement, conformément au mandat du programme de La Haye, une proposition de modification de la décision du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés afin que la réinstallation dans le cadre des programmes de protection régionaux puisse bénéficier d'un financement communautaire substantiel.
However, in the short term and in line with the mandate of the Hague Programme, the Commission will come forward with a proposal to amend the Council Decision establishing the European Refugee Fund so that resettlement under Regional Protection Programmes can be substantially financed by the Community.

Les ONG des nouveaux États membres ne possèdent pas une expérience et une connaissance de l'acquis de Daphné suffisantes dans la mesure où, jusqu'à présent, n'étant pas à même de bénéficier d'un financement communautaire, elles n'ont pas pleinement participé à ce programme. Aussi l'assistance technique revêt-elle une importance cruciale au cours de cette deuxième phase du programme pour que l'accès aux ressources et à l'acquis de Daphné puisse leur être assuré dans la pratique sur un pied d'égalité avec les États membres actuels.
they were not entitled to EU funding. Therefore, a technical assistance is crucial in this new phase of the programme, in order to ensure in practice their access to the resources and acquis of the programme on an equal footing with the current Member States.

Il semble anormal que lorsqu'un financement communautaire entre en jeu, la Commission puisse geler celui-ci en cas d'infraction, en attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée. Lorsque ce sont les deniers du contribuable national qui sont utilisés, le consommateur n'a en fait aucun droit en matière de protection.
It also seems inappropriate that where European funding is involved, the Commission can freeze funding in case of an infringement, subject to a satisfactory resolution being found.Yet where national tax-payers' money is being used, the consumer has (effectively) no rights of protection.