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Vertaling van "propose la commission se révèle également problématique " (Frans → Engels) :

Si vous constatez un problème en ce qui concerne l'une ou l'autre partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable.

If you identify a problem with any part of the proposed commitments, the Commission would also invite you to suggest a possible solution.


La Commission s'efforcera également, en collaboration étroite avec les États membres, de parvenir à une plus grande harmonisation des cycles de présentation de rapports prévus dans la législation sur l'eau afin de réduire la charge administrative, en proposant une plus grande intégration et, le cas échéant, des modifications ciblées de la législation concernée (directive‑cadre sur l'eau, directive «nitrates», directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires).

In close cooperation with the Member States, the Commission will also seek to further harmonise reporting cycles under water legislation in order to reduce the administrative burden by proposing further integration and, where necessary, targeted amendments of the relevant legislation (WFD, ND, UWWD).


De telles expériences devraient également être validées et reconnues, conformément aux recommandations que propose la Commission dans ce domaine[20].

Such experiences should also be validated and recognized, in accordance with the proposed Commission recommendation in this area[20].


L'enquête approfondie de la Commission a révélé que certains éléments du régime initial, tels que les exonérations fiscales appliquées aux résidents maltais et le large champ d'application du régime, qui s'étend également aux navires qui ne sont pas affectés à des activités de transport maritime, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission's in-depth investigation found certain features of the original scheme, such as tax exemptions applied to Maltese residents and the broad scope of the scheme extending to vessels not carrying out maritime transport activities, to be in breach of EU State aid rules.


invite la Commission à étendre également à d'autres modes de transport l'obligation d'information sur les normes de service déjà applicable aux compagnies ferroviaires, en tenant compte des caractéristiques particulières de chaque mode de transport; estime que la publication de données comparatives peut se révéler utile aussi bien pour le consommateur afin de l'orienter dans ses choix et que ces données pourraient être utilisées par les transporteurs dans un but publicitaire;

Calls on the Commission to extend the obligation to report on the standard of service, which already applies to railway undertakings, so as to cover carriage by other modes, taking account of their respective specificities; is of the opinion that published comparative data could help to guide passengers and could be used by carriers for advertising purposes;


Dans le cadre du futur partenariat, la Commission a proposé un dialogue renforcé sur les problématiques de l’Arctique qui permettrait à l’UE non seulement de mieux comprendre les sociétés isolées de l'Arctique mais aussi de partager un savoir-faire précieux sur les questions d'intérêt commun.

As part of the future partnership, the Commission has proposed an enhanced dialogue on Arctic issues that would not only allow the EU to gain additional understanding of remote Arctic societies, but also allow for the sharing of valuable know-how on issues of mutual concern.


Les structures nécessaires doivent être en place aux niveaux national et de l'Union pour assurer la mise en œuvre et la gestion des différents outils de gestion de l'information. Le Conseil européen demande également que soit créée, comme le propose la Commission, une administration dotée des compétences et de la capacité nécessaires pour développer techniquement et gérer des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la ...[+++]

The necessary Union and national structures need to be in place to ensure the implementation and management of the different information management tools. The European Council also calls for the establishment of an administration, as proposed by the Commission, having the competence and capacity to develop technically and manage large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, as referred to in the joint statements of the European Parliament, the Council and the Commission ...[+++]


La Commission se demande également si elle doit avoir des compétences supplémentaires, à l'appui des procédures d'infraction en cours, lorsque les contrôles révèlent un non-respect marqué des dispositions communautaires.

The Commission is also considering whether it needs to be given additional powers, in support of existing infringement procedures, in cases where controls reveal significant non-compliance with Community rules.


La Commission se demande également si elle doit avoir des compétences supplémentaires, à l'appui des procédures d'infraction en cours, lorsque les contrôles révèlent un non-respect marqué des dispositions communautaires.

The Commission is also considering whether it needs to be given additional powers, in support of existing infringement procedures, in cases where controls reveal significant non-compliance with Community rules.


(4) considérant que l'examen effectué par la Commission a révélé des différences dans les réglementations dans les États membres; que ces différences sont susceptibles d'entraver non seulement les échanges de produits biocides, mais aussi les échanges de produits traités par eux, et qu'elles influencent ainsi le fonctionnement du marché intérieur; que, en conséquence, la Commission a proposé d'élaborer un cadre ...[+++]

(4) Whereas the Commission review showed differences in the regulatory situation in the Member States; whereas such differences may constitute barriers not only to trade in biocidal products but also to trade in products treated with them, thereby affecting the functioning of the internal market; whereas, therefore, the Commission proposed the development of a framework of rules relating to the placing on the market for use of biocidal products, taking as a condition a high level of protection for humans, animals and the environment ...[+++]




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propose la commission se révèle également problématique ->

Date index: 2021-07-07
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