Vertaling van "propose des procédures européennes communes pour transposer lesdites dispositions " (Frans → Engels) :

Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission propose des procédures européennes communes pour transposer lesdites dispositions de l’OACI dans le droit de l’Union.
The Commission shall propose common European procedures by 31 December 2015 at latest, for implementation of the said ICAO provisions in Union law.

En vertu de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen propose les dispositions nécessaires pour garantir l’élection de ses membres au suffrage universel direct conformément à une procédure uniforme dans tous les pays de l’UE ou aux principes communs à tous les pays.
Article 223 of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the European Parliament (EP) to propose provisions necessary for the election of its members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all EU countries or in accordance with principles common to all the countries.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

La Commission européenne a clôturé aujourd’hui les procédures qu’elle avait engagées contre l’Autriche pour non‑communication des mesures nationales transposant la réglementation de l’UE visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi [directive 2006/54/CE, MEMO/08/742 (ce dernier en anglais uniquement)] et contre la Hongrie pour transposition incorrecte de ces dispositions.
The European Commission has today closed legal proceedings against Austria for failing to communicate national measures to implement EU rules against gender discrimination in employment (Directive 2006/54/EC, see MEMO/08/742) and against Hungary for incorrectly implementing them.

La Commission ne propose pas de nouveau système, mais la modernisation des dispositions en vigueur, les principaux objectifs étant d'en adapter la terminologie au traité de Lisbonne et les dispositions à l'"approche commune" du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, de rationaliser les procédures de demande et d'enregistrement des marques européennes, de renforcer la sécurité juridique en clarifiant certaines dispositions et en levant certaines ambiguïtés, de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'OHMI et les offices nationaux, en vue de faire converger les pratiques et de mettre au point des outils communs, et d'aligner le cadre sur l'article 290 du traité FUE.
The Commission is however not proposing a new system, but a modernisation of existing provisions, with the main aims of adapting terminology to the Lisbon Treaty and provisions to the Common Approach of 19 July 2012 on decentralised agencies, streamlining procedures to apply for and register a European trade mark, increasing legal certainty by clarifying provisions and removing ambiguities, incorporating case law of the Court of Justice, establishing an appropriate framework for cooperation between OHIM and national offices for the promoting convergence of practices and developing common tools, and aligning the framework to Article 290 of the TFEU.

Par conséquent, il félicite la Commission européenne d’avoir "engagé des procédures contre les États membres qui n’avaient pas transposé le paquet de nouvelles directives dans leur droit national" et il demande que lesdites procédures soient "menées aussi rapidement que possible". La Commission se voit même invitée à "recourir aux instruments plus largement à sa disposition" en vue d’insister sur le caractère punitif de la réglementation.
We therefore congratulate the European Commission on ‘launching proceedings against those Member States who had not transposed the new regulatory package into national law’ and on calling for proceedings to be ‘completed as quickly as possible’ and the Commission is even urged to ‘make use of the broader range of instruments that are at its disposal’ to emphasise the punitive nature of the regulation.

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.