Vertaling van "contre l’autriche pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe régional pour la coordination de la production et du transport de l'énergie électrique entre l'Autriche, la Grèce, l'Italie et la Yougoslavie
Regional Group for the Coordination of the Production and the Transport of Electrical Energy between Austria, Greece, Italy and Yugoslavia

Traité entre le Royaume-Uni et l'Autriche-Hongrie pour l'extradition mutuelle de criminels fugitifs
Treaty between the United Kingdom and Austria-Hungary for the Mutual Surrender of Fugitive Criminals

Services d'emploi de l'Autriche
AMS

régions de l'Autriche
regions of Austria

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

Basse-Autriche
Lower Austria

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Services: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et clôt une procédure contre Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Services: Commission refers Austria to Court of Justice and closes a case against Cyprus // Brussels, 7 December 2017

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche concernant le traitement TVA des droits de suite pour les œuvres d'art // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Taxation: Commission refers Austria to the Court of Justice over the VAT treatment of resale rights of works of art // Brussels, 7 December 2017

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.

Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017
Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017

[6] Jurisprudence récente: voir les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-205/06, Commission contre Autriche , C-249/06, Commission contre Suède , et C-118/07, Commission contre Finlande .
[6] For recent case law see judgments of the Court of Justice of the European Union in cases C-205/06, Commission v. Austria , C-249/06, Commission v . Sweden , and C-118/07, Commission v . Finland .

[5] Recours formé contre l'Autriche, à l'issue duquel l'Autriche a été jugée coupable d'avoir manqué aux obligations que lui impose le traité.
[5] Case against Austria, where Austria was found guilty of failing to fulfil its Treaty obligations.

(2) Certaines dispositions concernant les mesures de protection appliquées au Danemark contre Bemisia tabaci Genn (populations européennes) et Tomato Spotted Wilt Virus, au Portugal contre Gonipterus scutellatus Gyll., au Royaume-Uni et en Irlande contre Pissodes spp (européens) et en France, en Italie et en Autriche contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. devraient être modifiées afin de tenir compte de la répartition géographique actuelle de ces organismes dans les pays respectifs.
(2) Certain provisions on protective measures in Denmark against Bemisia tabaci Genn (European populations) and tomato spotted wilt virus, in Portugal against Gonipterus scutellatus Gyll., in the United Kingdom and in Ireland against Pissodes spp (European), and in France, Italy and Austria against Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. should be modified to take into account the present distribution of these organisms in the respective countries.

Pour la période 2000-2006, 889 millions d'euros ont été attribués aux six Länder autrichiens limitrophes des pays candidats (Burgenland, Styrie, Haute-Autriche, Basse-Autriche, Carinthie et Vienne) dans le cadre des programmes objectifs n° 1 et n° 2 (contre 642 millions d'euros sur la période 1995-1999 pour les objectifs 1, 2 et 5b).
For the period 2000-2006, EUR 889 million have been dedicated to the six Austrian Bundesländer bordering candidate countries (Burgenland, Steiermark, Oberösterreich, Niederösterreich, Kärnten and Vienna) in the framework of the Objective 1 and 2 programmes (compared to EUR 642 million in the period 1995-1999 for Objectives 1, 2 and 5b).

[7] Arrêt rendu contre le Luxembourg dans l'affaire C-320/04 et contre la Finlande dans l'affaire C-329/04 en date du 22.2.2005, arrêt rendu contre l'Allemagne dans l'affaire C-329/04 en date du 28.4.2005, arrêt rendu contre l'Autriche dans l'affaire C-335/04 en date du 4.5.2005.
[7] Judgment against Luxembourg in case C-320/04 and Finland in case C-329/04 on 22.02.05, judgment against Germany in Case C-329/04 on 28.04.05, judgment against Austria in case C-335/04 on 4.05.05.