Vertaling van "modernisation des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

aide à la modernisation [ prime à la modernisation ]
modernisation aid [ modernisation grant | modernization aid ]

modernisation industrielle
modernisation of industry [ modernization of industry ]

DG Modernisation administrative | Direction générale chargée de la modernisation administrative | DGMA [Abbr.]
Directorate-General for Administrative Modernisation | DGAM [Abbr.]

Modernisation de l'administration et de la politique du personnel | Modernisation de l'administration et du personnel | MAP 2000 [Abbr.]
Modernisation of Administration and Personnel for 2000 | Modernisation of Administration and Personnel Policy | MAP [Abbr.] | MAP 2000 [Abbr.]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Programme de modernisation des systèmes de chauffage qui s'applique à la région de l'Atlantique [ Programme de modernisation des systèmes de chauffage ]
Atlantic Capital Retrofit Program [ Atlantic Capital Retrofit ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la Commission proposera en 2006 une consolidation des trois directives sur les déchets de l’industrie du dioxyde de titane en modernisant les dispositions et en retirant les dispositions caduques.
- the Commission will propose in 2006 a consolidation of the three Directives on waste from the titanium dioxide industry, modernising the provisions and removing any obsolete provisions

En ce qui concerne le projet de loi C-51, nous appuyons plusieurs dispositions, notamment celles qui consistent à élargir le champ d'application de l'infraction relative à l'obtention de services sexuels de personnes âgées de moins de 18 ans, à supprimer la période d'un an et un jour applicable aux infractions pour homicide ou pour négligence criminelle ayant causé la mort, à moderniser les dispositions sur le vol et la possession de minéraux précieux, enfin celle qui consiste à moderniser les dispositions relatives aux infractions en matière de reproduction de billets de banque.
With respect to Bill C-51, there are a number of things which we support, such as the provision to widen the scope of the offence for obtaining the services of a prostitute under 18 years old, the provision to repeal the year and a day rule for offences involving homicide and criminal negligence causing death, the provision to modernize the fraud and theft provisions with respect to valuable materials and the provision to modernize the provisions concerning the offence of making likenesses of bank notes.

Permettez-moi de dire aux membres du comité qu'il n'y a aucun sujet à propos duquel je reçois plus de courrier chaque semaine que les dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux, notamment les demandes de gens qui veulent qu'on modernise les dispositions, parce qu'ils croient qu'elles ne correspondent plus du tout aux valeurs de la société moderne au Canada.
Let met tell committee members that there is no subject on which I receive more mail on a weekly basis than the animal cruelty provisions in the Criminal Code, including demands from people to modernize the provisions, because they believe they are profoundly out of sync with the values of modern Canadian society.

Les premières dispositions sont les articles 24 et 62, les deux dispositions qui traitent en particulier de la modernisation des dispositions de la loi relatives à la détermination de la peine.
The first are clauses 24 and 62, which are the two clauses particularly dealing with modernizing the sentencing provisions of the act.

La présente proposition de la Commission a pour ambition de moderniser les dispositions de la directive sur la monnaie électronique, notamment en ce qui concerne le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique, afin de l'harmoniser avec celui des établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement.
This Commission proposal focuses on modernising the provisions of the Electronic Money Directive, with special reference to the prudential regime of electronic money institutions, ensuring consistency with that of payment institutions under the Payment Services Directive.

Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l’adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d’exécution plus rapide et plus efficace.
Subsequent negotiations within the Council on the basis of this text led to the adoption of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , which modernised the rules of the Brussels Convention and made the system of recognition and enforcement swifter and more efficient.

Comme les honorables sénateurs le savent, le projet de loi C-13 propose des modifications qui visent à mettre à jour et à moderniser les dispositions du Code criminel en rendant la procédure plus efficace, en renforçant les mesures de détermination de la peine et en clarifiant l'application des dispositions relatives aux droits linguistiques de l'accusé.
As honourable senators know, Bill C-13 introduces amendments to update and modernize the Criminal Code by improving the efficiency of criminal procedures, strengthening sentencing measures and clarifying court-related language rights provisions.

Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l'adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d'exécution plus rapide et plus efficace.
Subsequent negotiations within the Council on the basis of this text led to the adoption of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , which modernised the rules of the Brussels Convention and made the system of recognition and enforcement swifter and more efficient.

En juin 1997, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle directive "Télévision sans frontières" visant à accroître la sécurité juridique et à moderniser les dispositions initiales.
In June 1997, the European Parliament and the Council adopted a new "Television Without Frontiers" Directive which aims to ensure greater legal certainty and to update the initial rules.

La partie 3 inclut des dispositions tirées des parties II, III et IV de la LMMC, et maintient généralement la politique actuelle concernant la santé et la sécurité des équipages, tout en modernisant plusieurs dispositions.
Part 3 includes provisions from the current Parts II, III and IV of the CSA, generally maintaining the current policy framework regarding the health and safety of crew members, while at the same time modernizing several provisions.