Vertaling van "propose de faire adopter les amendements législatifs nécessaires " (Frans → Engels) :

21. s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis;
21. Is concerned by the small amount of progress in the area of money-laundering; urges the Parliament to adopt necessary legislative amendments that will, inter alia, improve the reporting of suspicious bank transactions, increase the seizure rates of criminally gained assets, and enhance the efficiency of relevant authorities; calls for the Financial Intelligence Department to be strengthened by increasing its investigative capacities; underlines the importance of establishing structures for the management and maintenance of seized assets;

Transports Canada propose de faire adopter les amendements législatifs nécessaires afin que les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d'Air Canada soient protégés et maintenus, quelle que soit la nature des modifications apportées dans la structure et l'organisation de l'industrie du transport aérien.
Transport Canada propose the adoption of the necessary legal amendments to preserve and protect the language rights of the public and Air Canada's employees, regardless of the modifications that are made to the structure and organization of the air transportation industry.

Pour que ces emplois demeurent au Canada, êtes-vous disposé à faire adopter un amendement législatif à la loi?
In order to guarantee that these jobs remain in Canada, would you entertain some legislative amendment to the act that would ensure that?

Je vais vous en faire part de nouveau, car une famille courageuse nous a permis d'utiliser son histoire pour nous aider à comprendre la gravité du problème et donner au Parlement les moyens d'adopter les changements législatifs nécessaires.
One of the brave victims' families has offered to let their story be used to help us better understand the seriousness of the problem and to better equip this Parliament to adopt needed legislative changes.

En janvier 2010, conformément à ces recommandations, la Bulgarie a adopté les amendements législatifs nécessaires à la pleine mise en œuvre de la recommandation (87)15 du Conseil de l'Europe.
By January 2010, following up to the recommendations, Bulgaria made the necessary legal amendments to ensure full implementation of Council of Europe Recommendation (87)15.

Les tentatives du gouvernement en vue de faire adopter ces amendements en secret ne sont qu'une autre de toute une série de manigances anti-démocratiques. Je pense par exemple à ces instructions qui ont été données aux présidents de comité à qui l'on a demandé de quitter des réunions pour empêcher des votes et de proposer une formule de redistribution des sièges qui ferait perdre à l'Ontario la moitié des sièges auxquels la province devrait avoir droit compte tenu de sa population.
The government's attempt to pass these amendments in secret is just the latest in a series of anti-democratic tricks, including instructing committee chairs to walk out of meetings to block votes and proposing a seat redistribution formula that cheats Ontario out of half of the seats it should receive based on its population.

35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;
35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;

35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur Internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;
35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;

La Commission propose qu'une échéance soit fixée, au plus tard en l'an 2000, pour l'adoption des instruments législatifs nécessaires.
The Commission proposes that a time limit of not later than 2000 be set for adoption of the necessary legislative instruments.