Traduction de «transports canada propose de faire adopter les amendements législatifs nécessaires » (Français → Anglais) :

Transports Canada propose de faire adopter les amendements législatifs nécessaires afin que les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d'Air Canada soient protégés et maintenus, quelle que soit la nature des modifications apportées dans la structure et l'organisation de l'industrie du transport aérien.
Transport Canada propose the adoption of the necessary legal amendments to preserve and protect the language rights of the public and Air Canada's employees, regardless of the modifications that are made to the structure and organization of the air transportation industry.

Pour que ces emplois demeurent au Canada, êtes-vous disposé à faire adopter un amendement législatif à la loi?
In order to guarantee that these jobs remain in Canada, would you entertain some legislative amendment to the act that would ensure that?

(2) Dans les trente (30) jours qui suivent l’adoption du texte législatif fédéral ou provincial mentionné à l’alinéa 14 ci-dessus, la date la plus tardive étant retenue, le Canada et la Province doivent faire toutes les démarches nécessaires pour transférer les sommes ainsi détenues, y compris les intérêts courus, au compte du Canada, au profit et à l’usage de la Bande, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 des présentes.
(2) Within thirty (30) days of the passage of the federal or provincial legislation referred to in paragraph 14 hereof, whichever is the later date, Canada and the Province shall take all necessary steps to transfer all monies so held, together with all accumulated interest, to Canada for the use and benefit of the Band in accordance with paragraph 6 hereof.

C'est pourquoi j'estime que le ministre de la Justice et procureur général du Canada doit proposer un amendement législatif au Code criminel, afin de faire échec à cette décision de la Cour suprême.
That is why I believe that the Minister of Justice and Attorney General of Canada must propose a legislative amendment to the Criminal Code, in order to counter this Supreme Court decision.

7. souligne que les jeux d'argent et de hasard et les paris en ligne, s'ils ne sont pas réglementés correctement, comportent un risque d'addiction et un danger accrus par rapport aux jeux d'argent et de hasard traditionnels en présentiel, et qu'il convient de prendre des mesures au niveau européen pour mettre un terme à la fraude, au blanchiment d'argent et aux autres opérations illicites liées aux paris en ligne; demande aux autorités des États membres, à la Commission et à Europol de coopérer plus efficacement, notamment par le biais d'échanges réguliers d'informations; invite la Commission à étendre l'application des instruments législatifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; préconise, à cet égard, l'établissement d'un registre d'entreprises illicites; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité pour l'Union de développer des exigences de normes interopérables pour les systèmes de détection et de prévention de la fraude, afin d'améliorer la supervision globale du marché;
7. Stresses that online gambling and gaming, if not properly regulated, involve greater risks than traditional gambling and gaming, and that measures must be taken at the European level to clamp down on fraud, money laundering and other illicit operations linked to online gambling; calls for more effective cooperation between Member State authorities, the Commission and Europol, including regular exchanges of information; calls on the Commission to extend the scope of legislation designed to clamp down on organised crime and money laundering so that it includes the gambling and gaming sector; recommends establishing a blacklist of illegal undertakings; supports the introduction of a regulatory principle whereby a gambling company can operate (or bid for the requisite national licence) in one Member State only if it is not operating in breach of the law in any other EU Member State; urges the Commission, therefore, to consider the possibility of introducing interoperable EU standards in relation to fraud detection and prevention with a view to improving global market monitoring;

Eu égard à la formidable vulnérabilité potentielle du secteur du transport maritime et au défaut de mesures de sûreté, contre un attentat terroriste, par exemple, et le contenu de la communication et la proposition de règlement font l'objet d'une appréciation très positive quoique votre rapporteur pour avis ait à cœur de présenter, en rapport avec les domaines qui sont de la compétence de cette commission, onze propositions d'amendement au texte législatif afin de les faire examiner, et adopter si elles étaient jugées dignes du vote favorable de la majorité des membres de notre commission.
Given the potentially enormous vulnerability of shipping, and the lack of protection measures, e.g. against terrorist attack, both the content of the Communication and the proposal for a Regulation are to be warmly welcomed. However, your draftsman, as far as those areas which fall within the remit of our committee are concerned, has submitted 10 draft amendments to the legislative text for consideration and adoption, should the members of the committee so decide.

38. souhaite que la Commission évalue systématiquement, sous l'angle réglementaire, l'incidence de ses propositions législatives, lesquelles devraient faire l'objet d'une analyse coût/bénéfice complète, faute de quoi aucune législation ne devrait être proposée; se propose de soumettre à une même analyse de l'incidence en matière de coûts tout amendement qu'il envisage d'adopter; fait observer que des consultations systématiques avec les acteurs du marché peuvent apporter des éléments précieux aux stades préparatoires du processus législatif;
38. Wishes the Commission to make a systematic regulatory impact assessment of its draft legislation, which should include a full cost/benefit analysis without which no legislation should be brought forward; intends to carry out a similar cost impact assessment on any amendments it proposes to adopt; notes that systematic consultation with market participants may bring valuable insights in the preparatory stages of lawmaking;

37. souhaite que la Commission évalue systématiquement, sous l'angle réglementaire, l'incidence de ses propositions législatives, lesquelles devraient faire l'objet d'une analyse coût/bénéfice complète, faute de laquelle aucune législation ne devrait être proposée; engage instamment le Parlement européen à soumettre à une même analyse de l'incidence en matière de coûts tout amendement qu'il se propose d'adopter; fait observer que des consultations systématiques avec les acteurs du marché peuvent apporter des éléments précieux aux stades préparatoires du processus législatif;
37. Wishes the Commission to make a systematic regulatory impact assessment of its draft legislation, which should include a full cost/benefit analysis without which no legislation should be brought forward; urges the European Parliament to carry out a similar cost impact assessment on any amendments it proposes to adopt; notes that systematic consultation with market participants may bring valuable insights in the preparatory stages of lawmaking;

L'accord de Maastricht sur la politique sociale propose des mécanismes nouveaux qui font que l'Union ne doit pas nécessairement adopter des actes législatifs mais qui lui permettent simplement de le faire là il s'avère que ceux-ci sont nécessaires et utiles.
The Maastricht Agreement on Social Policy provides new mechanisms which do not require the Union to legislate but enable it to do so where it is considered that legislation will be necessary and useful.