Traduction de «instruments législatifs nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

effectuer les comptages nécessaires des instruments utilisés pour une intervention
Performs required counts

instrument de bloc | nécessaire chirurgical de base
standard perforated instrument tray

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième option consistait à envisager un instrument législatif unique (un règlement) pour n'adapter le cadre réglementaire que lorsque cela est nécessaire à la mise en place d'un marché unique des communications électroniques de l'UE, sur la base d'une coordination renforcée au niveau de l’UE.
The second option considered a single legislative instrument (a Regulation) adjusting the regulatory framework only where necessary for a single EU market for electronic communications, based on enhanced EU coordination.

Dans les déclarations communes accompagnant les instruments législatifs SIS II et VIS, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter, sur la base d’une analyse d’impact, les propositions législatives nécessaires en vue de confier à une agence la gestion opérationnelle à long terme du SIS II central et de certains aspects de l’infrastructure de communication, ainsi que du VIS.
In the joint statements accompanying the SIS II and VIS legislative instruments, the European Parliament and the Council invited the Commission to present, following an impact assessment, the necessary legislative proposals entrusting an agency with the long-term operational management of Central SIS II and of certain aspects of the communication infrastructure, and of the VIS.

la Commission à envisager, si cela est nécessaire à la création du RAEC, de proposer de nouveaux instruments législatifs sur la base d'une évaluation,
the Commission to consider, if necessary, in order to achieve the CEAS, proposing new legislative instruments on the basis of an evaluation,

F. considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par la Communauté européenne le 31 mai 2002 ainsi que par ses États membres et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs nécessaires à la mise en œuvre dudit protocole dans la Communauté européenne; que, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ; qu'un récent rapport d'étape de la Commission (COM(2004)0818) confirme que l'Union européenne dans son ensemble est en passe d'atteindre l'objectif qui lui est assigné au titre du protocole de Kyoto;
F. whereas the Kyoto Protocol was ratified by the European Community on 31 May 2002 as well as by its Member States and whereas the European Parliament and the Council adopted the legislative instruments necessary to implement the Kyoto Protocol provisions within the European Community; whereas on 13 October 2003 the European Parliament and the Council adopted Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community ; whereas a recent Commission progress report (COM(2004)0818) confirms that the EU as a whole is on track to meet its target under the Kyoto Protocol,

F. considérant que le Protocole de Kyoto a été ratifié le 31 mai 2002 par la Communauté européenne ainsi que par ses États membres et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs nécessaires à la mise en œuvre dudit protocole dans la Communauté européenne; que, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté; qu'un récent rapport d'étape de la Commission confirme que l'UE dans son ensemble est en passe d'atteindre l'objectif qu'elle s'est assigné au titre du Protocole de Kyoto;
F. whereas the Kyoto Protocol was ratified by the European Community on 31 May 2002 as well as by its Member States and whereas the European Parliament and the Council adopted the legislative instruments necessary to implement the Kyoto Protocol provisions within the European Community; whereas on 13 October 2003 the European Parliament and the Council adopted Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community; whereas a recent Commission progress report confirms that the EU as a whole is on track to meet its target under the Kyoto Protocol,

A. considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par l'Union européenne et par ses États membres le 31 mai 2002; que le Parlement et le Conseil ont adopté les instruments législatifs nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du protocole de Kyoto au sein de l'Union européenne, véhiculant ainsi un message politique fort sur l'engagement de cette dernière à traiter la question du changement climatique,
A. whereas the Kyoto Protocol was ratified by the European Community on 31 May 2002 as well as by its Member States and whereas the European Parliament and the Council adopted the legislative instruments necessary to implement the Kyoto Protocol provisions within the European Community, thus sending out a strong political signal about its commitment to addressing the issue of climate change,

A. considérant que le protocole de Kyoto a été adopté par l'Union européenne et par ses États membres le 31 mai 2002; que le Parlement et le Conseil ont adopté les instruments législatifs nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du protocole de Kyoto au sein de l'Union européenne, véhiculant ainsi un message politique fort sur l'engagement de cette dernière à traiter la question du changement climatique;
A. whereas the Kyoto Protocol was ratified by the European Community on 31 May 2002 as well as by its Member States and whereas the European Parliament and the Council adopted the legislative instruments necessary to implement the Kyoto Protocol provisions within the European Community, thus sending out a strong political signal about its commitment to addressing the issue of climate change,

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.

13. souligne que la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté doit rester avant tout de la compétence des États membres, mais estime que la nouvelle méthode ouverte de coordination fondée sur des lignes directrices européennes et nationales préétablies, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, et des critères d'évaluation, soutenue par les instruments législatifs nécessaires, peut contribuer à une plus grande convergence économique et sociale; escompte, dans ce contexte, sur le fait que les principaux instruments de la politique économique et de l’emploi, notamment les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, seront orientés à la lumière des orientations annuelles du Conseil européen du printemps;
13. Stresses that the fight against social exclusion and poverty must remain a matter primarily for Member States, but believes that the new open method of coordination based on fixed European and national guidelines, quantitative and qualitative indicators and benchmarks, combined with necessary legislative instruments, may contribute to greater economic and social convergence; expects in this context that the key economic and employment policy instruments, notably the Broad Economic Policy Guidelines and the European Employment Guidelines, will be reoriented in the light of the annual guidelines from the European Spring Council;

La Commission estime qu'un tel "tableau de bord" devrait être plus qu'un simple instrument mécanique destiné à faciliter le contrôle interne, par les institutions de l'Union européenne, des progrès réalisés dans l'adoption des instruments législatifs et autres qui sont nécessaires pour mettre en place l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
In the Commission's view, such a "Scoreboard" should be more than a purely mechanical instrument to facilitate the internal monitoring by the EU institutions of their progress in adopting the legislative and other instruments needed to establish the area of Freedom, Security and Justice.