Traduction de «auraient été tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

tenus au roulis
rolling strength

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

7. Sans préjudice de l'exercice, par les États membres, de leurs responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de protection de la sécurité intérieure, les États membres ne sont pas tenus, dans une affaire donnée, de fournir des informations conformément au paragraphe 6, point a), qui auraient pour effet:
7. Without prejudice to the discharge by Member States of their responsibilities with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security, Member States shall not in any particular case be obliged to supply information in accordance with point (a) of paragraph 6 that would:

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.
1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

Si ces mesures avaient été adoptées, les procureurs du ministère public auraient été tenus, dans certains cas bien précis, à demander la désignation de délinquant dangereux, mais le gouvernement et les députés qui faisaient alors partie du Comité de la justice ne les ont pas appuyées.
It would have ensured that our prosecution, in specific cases, would have had no choice but to apply for dangerous offender designation, and the government and the members who were sitting on the justice committee at the time did not support those amendments.

Les nouvelles règles auraient été affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens auraient été tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité.
The new rules would have been posted in the airports, and airlines would have had to inform passengers of their rights and the process to file for compensation.

1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l’État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du fait qu’ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le marché est attribué, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
1. Candidates or tenderers which, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques soit des personnes morales.
1. Candidates or tenderers who, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

Sans cette mesure, les transporteurs aériens auraient été tenus de poursuivre l'exploitation de leurs services aériens non rentables afin de conserver leurs créneaux horaires dans les aéroports engorgés de l'Union européenne.
Without this measure, air carriers would have to continue to operate their uneconomical air services to secure their current slots at congested airports in the EU.

Qu'on se rappelle, tout à l'heure, le député de Lévis qui, en concluant son discours, disait encore une fois, ou reprenait ce qui est à la mode du côté de l'opposition officielle: «Vous allez en manger une belle!» faisant référence à des propos qui auraient été tenus dans cette Chambre.
Earlier, the member for Lévis concluded his speech by saying something which the official opposition keeps repeating all the time. Alluding to comments presumably made in this House, he said something about facing the music.

J'espérais qu'il contiendrait des dispositions plus élaborées en ce qui concerne les droits de passage et que ceux-ci soient applicables à quiconque, comme l'avait recommandé le juge Estey, et que le CN ou le CP auraient été tenus de faire la preuve, dans chaque cas, que l'inaction aurait été contraire à l'intérêt public.
I had hoped to see in this legislation an expanded running rights provision that would have applied to any person, as Justice Estey recommended, and would have placed the onus on CN or CP to demonstrate, in any case, that it was detrimental to the public interest not to proceed.