Traduction de «proposant des règles et des procédures qui soient aussi simples » (Français → Anglais) :

appelle la Commission, conjointement avec le Conseil et le Parlement, à garantir l'application effective et efficace du programme Horizon 2020, en proposant des règles et des procédures qui soient aussi simples que possible pour les bénéficiaires potentiels;
calls on the Commission, together with the Council and Parliament, to ensure the effective and efficient implementation of Horizon 2020 by providing rules and procedures which are as simple as possible for beneficiaries;

La Commission a aussi fait en sorte que les éventuelles procédures administratives soient peu coûteuses et simples pour les citoyens de l'Union au Royaume-Uni.
The Commission has also made sure that any administrative procedures will be cheap and simple for EU citizens in the United Kingdom.

Il y a lieu que les procédures administratives relatives au paiement d’une contribution financière soient aussi simples et rapides que possible.
Administrative procedures for the payment of a financial contribution should be as simple and time-efficient as possible.

Il importe donc de prévoir des procédures de vérification et d’acceptation des autorisations FLEGT qui soient aussi simples et aussi pratiques que possible, sans pour autant compromettre la crédibilité du système.
It is therefore necessary to provide for procedures for the verification and acceptance of the FLEGT licence which are as simple and practical as possible, without however compromising the credibility of the system.

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

1. Chaque État membre veille à ce que les règles établies en matière de protection des données soient aussi appliquées dans le cadre de la procédure d’échange d’informations prévue par la présente décision.
1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection are applied also within the procedure on exchange of information provided for by this Decision.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles établies en matière de protection des données qui régissent l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 6, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.
1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection provided for when using the communication channels referred to in Article 6(1) are applied also within the procedure on exchange of information and intelligence provided for by this Framework Decision.

(35) considérant que l'amélioration nécessaire de la qualité de service exige que les litiges éventuels soient réglés rapidement et efficacement; que, en complément des voies de recours ouvertes par le droit national et par le droit communautaire, il y a lieu de prévoir une procédure traitant les réclamations; que cette procédure devrait être transparente, simple et peu onéreuse et faire intervenir toutes les parties intéressées;
(35) Whereas the need for improvement of quality of service means that disputes have to be settled quickly and efficiently; whereas, in addition to the forms of legal redress available under national and Community law, a procedure dealing with complaints should be provided, which should be transparent, simple and inexpensive and should enable all relevant parties to participate;